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Allongement du délai de rétractation pour les achats en ligne

Publié par Mallory Lalanne le - mis à jour à

Une directive européenne vient d'imposer une nouvelle obligation aux sites marchands. Désormais, en cas de rétractation, le commerçant devra rembourser le client dans un délai de 14 jours, contre sept jours aujourd'hui.

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Le parlement européen vient de voter une nouvelle directive relative aux droits des consommateurs. Elle prévoit notamment que le consommateur qui achètera un bien ou un service à distance disposera désormais d’un délai de 14 jours (contre sept jours aujourd'hui) pour se rétracter, à compter du jour où il prendra possession du produit. Et ce sans avoir à se justifier.

Cette directive européenne n’entrera en vigueur qu’après avoir été transposée en droit français, c'est-à-dire au plus tard à la fin de l’année 2013.

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