Juridique

Par Coralie Oger et Nathalie Younan, associés, FTPA

Une nouvelle obligation d'information incombe au cédant d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, et ce, à compter du 1er novembre 2014. En cas de manquement, [...]

Par Me Laurence Defontaine et Me Julie Le Goff-Druet

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adoptée le 5 juin 2014. Elle modifie le statut des baux commerciaux. [...]

Par Céline Tridon, actualisé par Stéphane Guillard

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, vous devez lui verser son solde de tout compte et lui remettre un reçu qui atteste des sommes perçues. Tour d'horizon [...]

Par Maëlle Becuwe

Le Parlement a adopté définitivement, le 23 juillet 2014, le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ses mesures phare : le [...]

Par Me Anasthasia Demol et Me Christine Hillig-Poudevigne

Le 25 juin, la formation plénière de la Cour de Cassation a validé le licenciement de l'employée de la crèche BabyLoup qui avait refusé d'ôter son voile [...]