Juridique

Par Me Matthieu Boccon-Gibod et Me Cécile Rafin

La loi relative à la consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 a créé un délai de règlement unique de 45 jours pour les factures périodiques. La période [...]

Par Fanny Perrin d'Arloz

L'installation d'un étalage ou d'une terrasse devant son commerce ne peut s'improviser du jour au lendemain. Elle répond à une réglementation, plus ou [...]

Par Stéphane Guillard

Cette 43e édition du guide Social Bâtiment propose une multitude d'outils pour faciliter la gestion du personnel des entreprises du bâtiment.

Par Me Sophie Erignac-Godefroy

Issue du droit romain, l'hypothèque permet au propriétaire d'un immeuble d'en tirer crédit, en ménageant ses prérogatives et en assurant une protection [...]