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Infographie Les mesures phare du projet de loi sur l'artisanat et le commerce

Publié par Mallory Lalanne le

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, présente du 12 au 14 février son projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Cette infographie présente les principales mesures de ce projet de loi.

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Source : http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/favoriser-diversite-commerciale-dans-territoires

L'examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises débute le 12 février à l'Assemblée nationale. Plafonnement à 10% par an de l'évolution des loyers, réforme du statut de l'auto-entrepreneur, refonte du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), renforcement de la préemption commerciale des communes afin de faciliter la reprise des commerces de proximité... cette infographie réalisée par le ministère de l'Artisanat et du Commerce présente les principales mesures de ce projet de loi.

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