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Publicité : qu'avez-vous le droit de faire ?

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Publicité : qu'avez-vous le droit de faire ?
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Quelle est la réglementation en matière de publicité commerciale pour les artisans et les commerçants ? Qu'il s'agisse de panneaux publicitaires, de bâches de chantier, d'affichage des prix ou de flyers distribués sur la voie publique, la publicité est fortement encadrée.

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La publicité extérieure, des règles à respecter

La publicité extérieure, tout comme les enseignes ou les pré-enseignes, est soumise à une réglementation qui vise à protéger l'environnement et le cadre de vie. Tous les supports extérieurs, comme notamment des panneaux d'affichage, pouvant contenir une publicité destinée à informer le public sont concernés, dès lors qu'ils sont visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation.

Ces règles s'appliquent aussi aux panneaux lumineux, quel que soit la technologie retenue. Elles sont valables dans les agglomérations, les gares et les aéroports, sur un équipement sportif d'au moins 15 000 places ou à proximité d'un centre commercial. Dans tous les cas, les panneaux doivent respecter une surface et une hauteur maximale. Pour installer, remplacer ou modifier un support de publicité, il est indispensable d'effectuer une déclaration préalable par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune concernée.

Votre responsabilité est engagée

Certains messages publicitaires, quel que soit leur moyen de diffusion (affiche, flyer, emailing...) sont interdits :

- Imiter la communication ou la publicité d'un concurrent ou d'une autre société

- Dénigrer une autre société ou l'un des produits qu'elle fabrique ou vend

- Utiliser sans autorisation l'oeuvre ou la marque d'un tiers.

Si vous enfreignez cette règle, votre responsabilité peut être engagée et vous pouvez être poursuivi pour concurrence déloyale, publicité mensongère ou même contrefaçon. Le Code de la consommation réprime le délit de publicité mensongère ou celle de nature à induire en erreur (article L 121-1). En 2008, la loi a remplacé les termes de " publicité fausse ou de nature à induire en erreur par ceux de " pratique commerciale trompeuse".

Si la publicité que vous avez réalisé cause préjudice à un tiers, cette personne ou cette entreprise peut se retourner contre vous. Il faudra néanmoins qu'elle puisse prouver votre faute et justifier du préjudice subi. Dans tous les cas, assurez-vous auprès d'un juriste, d'un avocat, ou de votre prestataire externe (agence de publicité ou de communication, par exemple) de la sécurité juridique de vos messages.

Peut-on faire de la publicité sur une bâche de chantier ?

Oui, les bâches de chantier peuvent être utilisées comme espaces publicitaires pendant la durée d'un chantier. Elles ne doivent pas dépasser en saillie l'échafaudage de plus de 50 cm, ni être placée sur une toiture ou une terrasse. De même, elles doivent être fixées au minimum à 50 cm du sol et à plus de dix mètres de la baie d'une habitation voisine.

Attention, la publicité ne doit pas dépasser la moitié de la surface totale de la bâche, sauf si les travaux que vous réalisez visent à obtenir le label BBC rénovation. Cependant, l'installation de ces bâches sur les échafaudages nécessaires à la réalisation des travaux n'est autorisée que dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la mairie ou de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) s'il s'agit d'un monument historique. Dans ce dernier cas, la totalité des recettes perçues par le propriétaire du monument doit être affecté au financement des travaux de restauration.

Comment faire de la publicité ou annoncer une promotion ?

Depuis le 1er avril 2017, les artisans du bâtiment et de l'équipement de la maison sont obligés d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. La loi protège le consommateur de la publicité trompeuse. Afin de protéger le consommateur de pratiques abusives, comme la publicité mensongère ou la réduction fictive de prix, les annonces de réduction de prix sont très encadrées.

Quand une publicité sur la réduction des prix est faite en dehors des lieux de vente ou sur des sites internet non marchands, le professionnel est tenu de mentionner le montant de la réduction, les produits ou services concernés, la période pendant laquelle le rabais s'applique ou la date du début de la promotion avec les quantités disponibles, les modalités pour bénéficier des avantages (conditions d'âge, carte de fidélité, etc.).

Sur le lieu de vente, mais aussi sur le catalogue ou le site internet, le professionnel doit indiquer s'il accorde des tarifs préférentiels et sous quelles conditions.

Quelles mentions doit comporter un flyer distribué sur la voie publique ?

Commerçants et artisans ont le droit de distribuer des prospectus ou flyers dans la rue ou à l'entrée d'un marché ou d'un centre commercial. Il est aussi possible de les déposer sur un pare-brise d'une voiture stationnée, mais pas de les remettre aux conducteurs arrêtés aux feux.

Tout flyer doit indiquer votre numéro Siren, votre numéro d'inscription au registre du commerce et le greffe de votre immatriculation. Attention, depuis la loi dite Toubon, publiée en 1994, l'emploi de la langue française est obligatoire. Il ne faut pas utiliser de mots dans une langue étrangère si un terme équivalent existe en français, sauf s'il s'agit d'un produit d'origine étrangère connu de tous.

Dans votre message, veillez à ne pas diffuser de propos mensonger ou trompeur, ils seraient fortement sanctionnés. Enfin, n'oubliez pas de mentionner quelque part "ne pas jeter sur la voie publique".

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Delphine Goater

Julien van der Feer,<br/>rédacteur en chef Julien van der Feer,
rédacteur en chef

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