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[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

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Dans quels cas pouvez-vous refuser/accepter une formation ?

Chaque personne titulaire du CPF est seule décisionnaire de la mobilisation de son CPF indépendamment de son statut (salarié ou demandeur d'emploi). Les heures liées au DIF seront utilisées prioritairement, complétées le cas échéant par les heures créditées sur le CPF dans la limite du plafond légal.

Le salarié devra vous faire une demande préalable s'il souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.

Cette demande devra être faite :

- au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois;

- au moins 120 jours avant si la durée de la formation est au moins égale à 6 mois.

L'absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours calendaires vaut acceptation.

Votre collaborateur devra en principe solliciter votre accord sur le contenu de la formation et sur son calendrier. En revanche, la demande du salarié ne portera que sur le calendrier de la formation quand celui-ci est de plein droit autorisé à suivre la formation pendant le temps de travail.

Par contre, la formation peut avoir lieu pendant le temps de travail sans besoin de votre accord sur le contenu de la formation lorsque :

- elle vise à l'acquisition du "socle de connaissances et de compétences" ou à l'accompagnement à la VAE;

- votre salarié n'a pas bénéficié, pendant une période de 6 ans, d'au moins 2 des 3 mesures devant être recensées lors de "l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel" (obligation visant seulement les entreprises de plus de 50 salariés);

- un accord de branche, d'entreprise ou de groupe le prévoit.

A contrario, lorsque le salarié mobilisera son CPF dédié à une action de formation en dehors du temps de travail, il n'aura pas à solliciter votre accord, ni même à vous en informer.

Quelles sont les incidences sur la rémunération du salarié ?

Vous devez maintenir la rémunération du salarié lorsqu'il utilise ses heures acquises au titre du CPF pour suivre une formation. Une prise en charge est également prévue par votre OPCA voire par l'entreprise en présence d'un accord d'entreprise conclu au titre de la gestion interne du CPF. L'OPCA pourra prendre en charge la rémunération de l'intéressé dans la limite de 50% du montant total pris en charge pour le financement de la formation des heures figurant sur le compte. En pratique, cette somme devrait vous être reversée directement. Pour des heures de formation hors temps de travail, vous n'aurez pas à verser l'allocation de formation (contrairement au DIF).

Cependant, l'employeur qui a conclu un accord 0,2% CPF peut prendre en charge les frais de garde d'enfant ou de parent à charge si la formation a lieu en tout ou partie hors temps de travail.

Focus sur l'accord 0,2%

La possibilité de conclure un accord "0,2% CPF" n'est ouverte qu'aux employeurs de "10 salariés et plus". Par la conclusion de cet accord, l'entreprise s'engage à consacrer au financement du CPF de ses salariés et à son abondement une part de sa participation au moins égale à 0,2% de la masse salariale des trois ans couverts par l'accord. L'employeur bénéficie alors d'une baisse de sa contribution relative à sa participation au financement de la formation professionnelle passant de 1% à 0,8%. A défaut de remplir vos engagements au terme des trois années, vous devrez effectuer un versement supplémentaire à l'OPCA. A cet égard, le CPF peut s'avérer un véritable outil de négociation avec les IRP de votre entreprise.


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Ida-Christelle Makanda

Julien van der Feer,<br/>rédacteur en chef Julien van der Feer,
rédacteur en chef

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