En ce moment En ce moment

Groupement momentané d'entreprises : quand l'union fait la force

Publié par Charles Cohen le
Groupement momentané d'entreprises : quand l'union fait la force

Je m'abonne
  • Imprimer

Convention de cotraitance

Si le GME reste, en règle générale, une solution intéressante pour les entreprises artisanales, quid des étapes essentielles pour monter une telle procédure ? " Chacune des parties doit établir, comme en temps normal, un devis séparé. Toutefois, elles signent en plus une convention de cotraitance visant à identifier le rôle et les responsabilités de chacune, y compris les missions du mandataire commun. Le document doit être préparé bien en amont et ce, afin de connaître les règles applicables en cas de litige et ainsi protéger les entreprises ", indique Ingrid Bigot-Falcon, en rappelant que la Capeb a mis au point des modèles types de contrat pour assister les entreprises dans une telle démarche.

Un accompagnement utile car l'établissement de cette convention est loin d'être une mince affaire. " En effet, la convention doit déterminer un panel de points juridiques dont la forme dudit groupement ", précise Sabine Basili. De fait, il existe deux principaux types de GME : le groupement conjoint et le groupement solidaire. Dans les deux cas, un mandataire commun, membre du groupe, doit être désigné. Chargé de la coordination des entreprises groupées, il prend le rôle de porte-parole et s'impose comme l'interlocuteur unique auprès du client. D'ailleurs, la convention peut prévoir la solidarité unique du mandataire commun, celui-ci étant alors solidaire des entreprises du groupement devant le client. Mais comment choisir la forme de GME adaptée ? " Nous conseillons aux entreprises artisanales de miser sur le groupement conjoint, où chaque membre est uniquement engagé sur les ­prestations qu'il réalise ", indique Sabine Basili. Une formule bien moins "impliquante" que le ­groupement solidaire, où chaque entreprise, solidairement ­engagée, peut alors être amenée à pallier en direct la défaillance de l'un des partenaires. " La forme solidaire est d'autant plus contraignante que les acheteurs, libres de décider de la typologie du GME, imposent souvent, et plus encore dans le public, la solidarité, afin de s'assurer que les travaux seront réalisés en temps et en heure ", poursuit la ­vice-­présidente.

Une procédure pas assez encadrée

Une situation complexe à laquelle la Capeb essaie de remédier. Et ce, en militant notamment au sein de l'OEAP (Observatoire économique de l'achat public) pour un recours à la marge aux groupements solidaires, en les réservant, par exemple, aux marchés comportant un degré d'urgence (rentrée scolaire, etc.). " D'une manière plus large, nous militons pour que le GME soit davantage encadré par le législateur. Car si le Code des marchés publics réglemente effectivement le recours à ces groupements via l'article 51, dans le droit privé, le GME n'existe qu'au travers d'une disposition contractuelle. Un vide juridique qui laisse la possibilité à un juge d'attribuer, en cas de litige, une solidarité de fait à un groupement conjoint ", commente Sabine Basili.

Prudence donc ! La meilleure solution reste de bien calibrer en amont, avec vos partenaires, le GME conjoint de manière à définir des lots de travaux spécifiques cantonnant chaque membre à une tâche précise. Et ce, pour que l'acheteur puisse clairement identifier l'engagement de chacun. C'est également primordial pour ­éviter tout risque de requalification du GME en société créée de fait ou en contrat de maîtrise d'oeuvre. " Le meilleur rempart est donc de privilégier toutes les démarches évitant d'induire une confusion chez le client : établir les factures sur des documents séparés, passer les commandes individuellement, etc. Et surtout, préciser clairement les missions du mandataire dans ladite convention pour limiter son rôle à celui de facilitateur. La raison : qu'il ne puisse pas être assimilé à un maître d'oeuvre dirigeant ­l'exécution du chantier et assistant le client lors de la réception ", détaille Ingrid Bigot-Falcon. Vous l'avez compris, pour ­profiter pleinement du GME, vous devez faire preuve d'une grande vigilance et bien cadrer le processus en amont.

Je m'abonne
Julien van der Feer,<br/>rédacteur en chef Julien van der Feer,
rédacteur en chef

La Lettre de la Rédac

Chaque semaine, l'essentiel de l'actu

La rédaction vous recommande

Sur le même sujet

Juridique

Par Salomé Garlandat, cabinet Oris Avocats, et Anne Leleu-Eté du cabinet Ale Avocats

Dans un objectif de simplification des règles, la loi Pacte redéfinit la notion de seuils, tant en droit du travail qu'en droit des sociétés. [...]