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Bruno Le Maire a par ailleurs annoncé une modernisation du fonds Eurocroissance afin de renforcer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie et offrir de meilleurs potentiels de rendement aux assurés. Le produit sera simplifié et rendu plus lisible par l'affichage d'un rendement unifié pour tous les épargnants.

Pour financer l'innovation de rupture, et soutenir des filières comme l'intelligence artificielle, le stockage d'énergie ou la nanoélectronique, le projet de loi veut constituer un fonds pour l'innovation et l'industrie doté de 10 milliards d'euros.

Autre objectif du projet de loi: dynamiser les liens entre le monde de la recherche et l'entreprise. Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié. Les autorisations ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l'établissement employeur du chercheur. Les chercheurs qui assurent la direction scientifique d'une entreprise pourront également consacrer 50% de leur temps à l'entreprise (contre 20% aujourd'hui).

Pour protéger l'innovation des PME, le projet de loi Pacte prévoit aussi de créer une demande provisoire de brevet d'une durée limitée à 12 mois ainsi qu'une procédure d'opposition devant l'INPI. Cette dernière a pour objectif de proposer une alternative à l'unique recours judiciaire en place aujourd'hui, et d'attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité.

3. Protéger l'entreprise et mieux associer les salariés aux résultats

"La vision de l'entreprise est datée, elle ne correspond plus aux attentes des salariés", a fait part Bruno Le Maire. Pour pallier ce biais, le gouvernement veut donc mieux associer les salariés aux résultats et à la gouvernance des entreprises.

La première piste évoquée passera par la démocratisation des dispositifs d'épargne salariale pour doper l'intéressement et la participation. Aujourd'hui seuls 16 % des salariés de PME de moins de 50 salariés sont couverts par un programme d'épargne salariale. À terme, le gouvernement veut doubler cette part à 32 %. Ainsi, le forfait social sur les sommes d'intéressement versées dans les PME de moins de 250 salariés et sur l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés sera supprimé.

En parallèle, le gouvernement propose de mettre en place des accords types négociés par les branches pour étendre leur application dans les PME et d'étendre le bénéfice au conjoint collaborateur ou conjoint associé. L'épargne longue durée dans les entreprises, à travers les Perco, sera également facilitée par la suppression de l'obligation de disposer d'un Plan épargne employé (PEE), aujourd'hui nécessaire.

Encourager l'actionnariat salarié est une des autres pistes du projet de loi. Si, aujourd'hui, une entreprise de plus de 50 salariés doit s'acquitter d'un forfait social de 20 % sur le montant qu'elle abonde au PEE, la loi Pacte abaissera ce forfait à 10 %. L'employeur aura également la possibilité d'abonder de manière unilatérale un dispositif d'investissement du PEE et le salarié ne sera plus obligé de verser une participation.

Dans les sociétés par actions simplifiées, les limites de 149 salariés et d'un ticket minimal de 100 000 euros pour des dispositifs d'actionnariat salarié seront levées.

Enfin, "la totalité du rapport Notat/Sénard sera repris dans le projet de loi", a annoncé Bruno Le Maire. Le gouvernement proposera une modification de l'article 1883 du Code civil pour intégrer les enjeux sociaux et environnementaux à la stratégie et la gestion des entreprises.

L'article 1835 du même Code sera également modifié pour laisser aux entreprises la possibilité de se munir d'une raison d'être et ainsi mieux formaliser leur engagement pris sur le long terme dans le cadre de leur démarche RSE. L'objectif est ainsi de ne pas cantonner la raison d'être d'une entreprise à sa seule recherche de profit mais à lui reconnaître ses obligations sociales et environnementales, si elle en fait la démarche.

Mallory Lalanne, Pierre Lelièvre et Amélie Moynot

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