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Un commerçant condamné pour ne pas avoir pu restituer un objet à son client

Publié par Mallory Lalanne le - mis à jour à
Un commerçant condamné pour ne pas avoir pu restituer un objet à son client

Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou négligence. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin 2017.

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Un commerçant doit pouvoir restituer à ses clients les objets qui lui ont été confiés. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin 2017, qui a cassé et annulé le jugement rendu par la juridiction de proximité de Lisieux.

Les faits: un bijoutier, victime d'un vol n'avait pu restituer la bague qui lui avait été remise pour réparation par un client. Ce dernier demandait à être indemnisé. Le juge de proximité avait rejeté, le 29 juin 2015, la demande de la victime au motif que celle-ci n'établissait pas de manque de soins et de précaution de la part du commerçant dans la mission qui lui était confiée et encore moins la preuve d'une faute s'agissant des mesures de sécurité contre le vol.

En cassant et en annulant la décision, la Cour de cassation estime que le juge de proximité a ouvertement inversé la charge de la preuve. Elle considère en effet que le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose confiée que lorsqu'il apporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part. Le client n'a donc pas à prouver que le dépositaire aurait commis une faute. Le commerçant a été condamné à verser à sa cliente la somme de 3 000 euros.

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