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Sauvegarde judiciaire : une solution méconnue pour les entreprises impactées par la pandémie

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Sauvegarde judiciaire : une solution méconnue pour les entreprises impactées par la pandémie
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Pour les entreprises les plus en difficulté, il existe un dispositif méconnu mais salvateur : la procédure de sauvegarde. Permettant au dirigeant de rester aux commandes tout en bénéficiant de l'aide de la justice, elle a été facilitée par des ordonnances gouvernementales passées inaperçues.

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La mise au repos forcée de pans entiers de l'économie pour lutter contre la pandémie a mis de nombreuses entreprises en difficultés. Dans l'habillement par exemple, des sociétés comme Naf Naf, André ou encore Alinea, déjà affaiblies par la crise des gilets jaunes et par les grèves contre la réforme des retraites, sont désormais en redressement judiciaire. Malgré toutes les mesures mises en place par le Gouvernement, 2020 pourrait compter 4000 à 5000 défaillances d'entreprises de plus qu'en 2019 selon le cabinet Altares.

Les prêts garantis par l'Etat ou l'effet boomerang

Chômage partiel, prêts garantis par l'État, reports des charges... les aides de l'Etat se sont révélées indispensables pour éviter un scénario catastrophe à court terme mais elles ne seront malheureusement pas suffisantes pour tous. Les entreprises qui ont bénéficié de prêts garantis par l'Etat devront les rembourser et il s'agit d'une véritable bombe à retardement pour les économistes. Les sociétés surendettées auront-elles les moyens de rembourser ?

L'incertitude règne encore pour de nombreux commerçants, artisans, dirigeants de TPE/PME qui constituent l'essentiel du tissu économique français. Que faire lorsque les aides mises à disposition par le Gouvernement et les acteurs financiers ne suffisent pas ? Quelles solutions reste-t-il pour les entreprises les plus impactées ?

Anticiper pour garder la main

Dans ce contexte les mesures préventives et les procédures collectives ont un rôle à jouer. Perçues comme une punition, ces procédures sont craintes par les entrepreneurs et largement méconnues. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le dirigeant est sous étroite surveillance de l'administrateur judiciaire à qui il doit rendre compte de sa gestion. Quant à la liquidation judiciaire, le gérant est dessaisi de ses fonctions et l'activité prend fin.

Avec la procédure de sauvegarde, le chef d'entreprise peut rester aux commandes tout en bénéficiant de l'aide de la justice. Concrètement, elle offre la possibilité à une entreprise de geler son passif pour le payer sur une durée de 10 ans maximum. Contrairement au redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire, s'il est nommé (facultatif), ne prend pas le contrôle de l'entreprise : son rôle se limite à un devoir de surveillance a posteriori des actes de gestion du dirigeant.

Sur les 5 dernières années pourtant, seulement 296 procédures de sauvegarde judiciaire ont été ouvertes au premier trimestre de chaque année en moyenne, contre 4204 redressements judiciaires... (*étude Altares).

Un écart qui s'explique par une méconnaissance mais également par une difficulté pour certains dirigeants à accepter l'idée même de demander de l'aide. A vouloir surmonter seuls leurs difficultés, ils laissent empirer la situation jusqu'à atteindre un point de non-retour : l'état de cessation des paiements, lorsque les ressources (l'actif disponible) ne suffisent plus à couvrir les dettes exigibles. Le dirigeant a alors l'obligation de déclarer cet état auprès du Tribunal de commerce dans les 45 jours et la sauvegarde judiciaire n'est alors plus permise. Et lorsqu'une conciliation (accord amiable) n'est pas trouvée entre l'entreprise et ses créanciers, ne restent que les deux scénarios tant redoutés : le redressement judiciaire et/ou la liquidation judiciaire.

Pourtant les chiffres sont clairs, près d'une entreprise sur deux (46%) survit à une procédure de sauvegarde contre une entreprise sur cinq en redressement judiciaire.

Une dérogation exceptionnelle dans le contexte pandémique

"C'est dans ce contexte que le Gouvernement a voulu par deux fois venir en aide aux entreprises en difficultés. A commencer par l'ordonnance du 27 mars 2020 (n°2020-341) dite d'adaptation des procédures collectives dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, elle-même complétée le 20 mai dernier par une nouvelle ordonnance venue renforcer le dispositif visant à déroger temporairement aux règles de base des procédures collectives en permettant notamment à l'entreprise en état de cessation des paiements, de profiter dans certaines conditions des avantages de la procédure de sauvegarde", explique Me Baptiste Robelin, avocat.

Cette ordonnance dispose notamment que "l'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020", date correspondant aux premiers impacts de la crise sur l'état de santé des entreprises. Cette date sera retenue jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date légale de cessation de l'état d'urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020.

Concrètement, une entreprise qui tombe en cessation des paiements entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 pourra profiter des avantages de la sauvegarde judiciaire.

Par ailleurs, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce, laisse place à une période dite "d'observation" d'une durée de 6 mois.

"Pendant cette période, toutes les dettes - locatives, sociales, fiscales, ... - nées avant le jugement d'ouverture sont gelées, c'est-à-dire toutes les dettes nées entre le 12 mars 2020 et le jugement d'ouverture. Les dettes accumulées post déconfinement seront également prises en compte, notamment si la reprise ne permet pas d'atteindre les résultats escomptés", précise Me Robelin.

Il s'agit d'un répit non négligeable à la fois pour l'entreprise et son dirigeant qui, caution personnelle de certains engagements de son entreprise, ne pourra pas être sollicité pour les dettes cumulées en cette période. Cela lui laisse le temps de prouver la viabilité de son entreprise. Si tel est le cas, le tribunal peut alors octroyer l'étalement des dettes sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Dans le cadre de la crise sans précédent que nous vivons actuellement, la procédure de sauvegarde peut constituer une solution pour bon nombre d'entreprises en danger. Il est aujourd'hui essentiel de ne pas avoir peur d'accepter un soutien pour mieux reprendre la main.

Pour en savoir plus

Philippe Wagner. En 2013, il crée la startup Captain Contrat qui propose aux TPE-PME une nouvelle expérience du juridique grâce à une plateforme ingénieuse mêlant nouvelles technologies et avocats sélectionnés, qui permet notamment de créer son entreprise en ligne en moins de 48h.


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Philippe Wagner, co-fondateur de Captain Contrat

Julien van der Feer,<br/>rédacteur en chef Julien van der Feer,
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