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Franchisé : 7 obligations à remplir

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Franchisé : 7 obligations à remplir
© adiruch na chiangmai - stock.adobe.com

Toutes les obligations auxquelles sont tenus les franchisés sont détaillées dans le contrat de franchise. Certaines sont incontournables, d'autres dépendent du réseau. Voici à quoi s'attendre.

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1. Les conditions financières

Elles se retrouvent inévitablement dans chaque contrat, et sont composées d'un droit d'entrée ainsi que de redevances mensuelles, qui peuvent être fixes ou exprimées en pourcentage du CA. "Il est toujours possible de négocier, et un jeune franchiseur sera plus malléable à la discussion, surtout si le franchisé a des avantages à faire prévaloir : très bel emplacement, fort apport financier, etc, considère Olivier Deschamps, avocat à la cour et spécialiste de la franchise. Mais un bon franchiseur expliquera ce que ces tarifs recouvrent - formation initiale, assistance - et doit éviter d'avoir des tarifs différents sans son réseau. " Quand de telles variations existent "elles ne concernent que les nouveaux entrants, généralement en contrepartie du fait d'intégrer un réseau plus étoffé", souligne Agnès Parent, responsable juridique à la Fédération française de la franchise.

2. Le respect du concept

La notion de concept est à prendre au sens large, recouvrant savoir-faire et façons de procéder. Pour préserver l'uniformité du réseau, le franchisé doit aussi se conformer aux évolutions du concept. "Mais le franchiseur ne peut modifier radicalement le concept, car ce serait modifier les bases de l'accord", précise Olivier Deschamps.

De plus, et comme souvent, l'obligation est bilatérale. "On signe généralement un contrat où le franchiseur s'engage à mettre à jour son savoir-faire, et où le franchisé accepte de suivre ces évolutions, développe Agnès Parent. Généralement, ça ne pose pas de difficultés, car ces changements permettent de rester au goût du jour, et se discutent en commission avec les franchisés."

En pratique, ce sont plus souvent les manquements des franchiseurs quant à la mise à jour de leur concept qui peuvent poser problème aux franchisés !

3. La non-concurrence

Elle s'applique obligatoirement durant le contrat : un franchisé McDonald's, par exemple, ne pourra pas ouvrir un autre point de vente de burgers. "Il est possible de faire autre chose, de totalement différent, mais certains contrats l'interdisent les premières années, surtout parce que c'est un gage de réussite", circonstancie Olivier Deschamps.

Et tout ne s'arrête pas à la fin du contrat. "Il y a souvent une clause de non-concurrence post- contractuelle, qui ne peut pas excéder un an, ne concerne que l'emplacement où exerçait le franchisé, et est bien sûr limitée au même secteur professionnel, décrit Agnès Parent. Il peut aussi y avoir une clause de non-réaffiliation, limitée selon les mêmes conditions, mais qui interdit seulement d'intégrer un autre réseau." Et qui peut donc permettre au franchisé de conserver sa clientèle, si elle lui était davantage attachée qu'à la marque.

4. L'intuiti personae

Les termes latins de cette clause signifient que le contrat a été conclu "en fonction de la personne", et implique donc l'individu pour ce qu'il est. "C'est donc au franchisé seul, et pas à un autre individu, de gérer la franchise, décrypte Olivier Deschamps. Il faut donc être sûr de vouloir passer plusieurs années dans le point de vente."

De cette clause en découle une seconde : le droit d'agrément. C'est-à-dire que lorsqu'un franchisé souhaite céder son contrat à un tiers, il doit présenter le candidat repreneur au franchiseur, qui a le droit de mettre un veto. Par ailleurs, les contrats peuvent aussi inclure un droit de préemption. Le franchiseur a alors la possibilité de se substituer au repreneur lorsque le franchisé décide de vendre son fonds de commerce, à condition de respecter les conditions fixées dans le cadre de cette cession (et notamment le prix).

5. Aménagement et gestion du point de vente

Le franchisé ne peut pas déroger aux éléments d'aménagement primordiaux qui ont été définis par le franchiseur. "La plupart du temps, le franchiseur a et impose une charte graphique et une décoration intérieure, que le client recherche, explique Agnès Parent. Souvent, il référence également une liste d'artisans conseillés ; que les franchisés suivent généralement, car les tarifs sont négociés. "

Toujours pour la même raison - donner au consommateur ce qu'il attend - le franchiseur peut aussi se voir imposer une gamme de produits, minimale ou exhaustive, qu'il devra proposer dans son commerce même si ceux-ci ne représentent pas le coeur de son chiffre d'affaires. "C'est le respect de l'image de marque qui va justifier les obligations, en se plaçant du côté de la perception du consommateur, approfondit Olivier Deschamps. Par exemple, on ne peut pas imposer un nombre de vendeurs dans le magasin, mais on peut montrer que l'attente est trop importante."

6. L'approvisionnement exclusif

La présence d'une telle clause dans le contrat impose que le franchisé devra s'approvisionner en produits directement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur référencé. Elle permet de faire des économies d'échelle mais aussi de maintenir l'identité et la réputation du réseau - et n'est d'ailleurs licite qu'à cette dernière condition.

"Mais le franchisé doit pouvoir acheter le produit ailleurs, s'il est moins cher et respecte les normes fixées par le franchiseur", développe Olivier Deschamps. Ceci pour éviter que le franchiseur ne fasse une marge éhontée au passage. Une solution plus consensuelle, lorsqu'un franchisé trouve un produit plus intéressant que ceux proposés, étant de demander à faire référencer ce nouveau fournisseur. Quant aux tarifs de revente, la loi interdit d'imposer un prix minimum, mais le franchiseur peut fixer un prix maximum ou émettre une politique de prix conseillés.

7. La stratégie de communication

Du côté du digital, "de plus en plus souvent, le franchiseur a un site et met à disposition du franchisé des onglets, avec la possibilité d'alimenter cette page", témoigne Agnès Parent. Pour les réseaux sociaux, tout dépend des franchises : dans certains les franchisés ont toute latitude ; dans d'autres ils ont une charte à respecter pour préserver l'image de la marque ; et parfois les franchiseurs préfèrent garder la main mise.

"Sinon, c'est le franchiseur qui lance les campagnes au niveau national, même si les franchisés participent souvent à la réflexion, élargit Agnès Parent. Sur le local, c'est majoritairement le franchisé qui s'en charge - et a d'ailleurs souvent l'obligation de consacrer un certain montant de son budget à la communication locale."

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