En ce moment En ce moment

Un délai de paiement pour les entreprises en difficulté

Publié par La rédaction le

Je m'abonne
  • Imprimer

Du fait de la crise, vous avez du mal à régler les cotisations salariales? Vous pouvez disposer d'un mois de délai pour régulariser ces paiements. Seule condition: ne pas avoir rencontré de difficulté pour reverser ces cotisations au cours des douze derniers mois. Les requêtes peuvent être faites avant échéance et l'Urssaf et les caisses de Sécurité sociale ont obligation de les traiter rapidement: sous trois jours par e-mail et cinq par téléphone. Un plan d'apurement étalant les paiements est ensuite établi. S'il est respecté, vous serez dispensé des majorations de retard de 5%.

Je m'abonne

La rédaction

Julien van der Feer,<br/>rédacteur en chef Julien van der Feer,
rédacteur en chef

La Lettre de la Rédac

Chaque semaine, l'essentiel de l'actu

Sur le même sujet