Le décret du 15 novembre 2006 rend obligatoire l'interdiction de fumer dans tous les lieux recevant du public. Celle-ci doit faire l'objet d'une signalisation apparente. Cette signalétique est téléchargeable sur un site dédié, où vous trouverez également des outils de sensibilisation (dépliants, affichettes).
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Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi
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