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Retards de paiement: une indemnité en plus des pénalités de retard

Publié par La rédaction le

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La loi relative à la simplification du droit apporte une nouveauté en matière de délais de paiement: les entreprises peuvent demander, en plus des pénalités, une indemnité forfaitaire. «Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification», précise l'article. Cette indemnité, dont le montant sera précisé ultérieurement par décret, devra être inscrite sur la facture. Cette décision s'applique aux créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013.

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