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La directive européenne votée

Publié par William Ramarques le

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La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'UE le 23 février 201 1. Elle devra être transposée en droit national avant le 16 mars 2013. Le texte prévoit une harmonisation de la période de paiement à 30 jours et autorise, dans des circonstances très exceptionnelles, un délai de 60 jours. Les entreprises pourront automatiquement réclamer des intérêts pour les retards de paiement. A noter qu'avec la LME, la France s'est déjà dotée d'une réglementation portant les délais à 45 jours.

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Julien van der Feer,<br/>rédacteur en chef Julien van der Feer,
rédacteur en chef

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