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L'EIRL passe le cap de l'Assemblée nationale

Publié par William Ramarques le

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Première étape franchie pour le projet de loi sur l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En effet, le 17 février dernier, les députés ont adopté ce texte qui tend à préserver commerçants et artisans de la faillite, grâce à un patrimoine professionnel affecté. Parmi les modifications apportées à ce projet de loi, un amendement prévoit «qu'aucune garantie personnelle ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier». Des mécanismes de garantie qui s'appuient sur des organismes publics, tels la Siagi et Oséo. Cette dernière, en particulier, proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel.

Autre point : si le commerçant affecte plus de 30 000 Euros à son activité professionnelle, il devra recourir à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable.

Prochaine étape : l'examen du texte au Sénat à partir du 6 avril, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

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Julien van der Feer,<br/>rédacteur en chef Julien van der Feer,
rédacteur en chef

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