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Heures sup': 1,50 euro de déduction forfaitaire

Publié par William Ramarques le

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La deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 a maintenu la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, pour les seules entreprises de moins de 20 salariés.

Le montant de cette déduction forfaitaire vient d'être fixé par décret à 1,50 euro par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er septembre. Ce montant reste donc identique à celui prévu par la réglementation précédemment applicable. Par ailleurs, ce décret supprime l'obligation, pour les employeurs, de tenir à disposition de l'Urssaf un document justificatif du montant des déductions qu'ils ont appliquées. Ils doivent, en revanche, toujours établir les documents relatifs au temps de travail imposés par le Code du travail.

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Julien van der Feer,<br/>rédacteur en chef Julien van der Feer,
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