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Attestation d'assurance chômage: transmission dématérialisée

Publié par La rédaction le

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Le décret n° 2011 - 138 du 1er février 2011 oblige les dirigeants, au moment de l'expiration ou de la rupture d'un contrat de travail, à transmettre l'attestation d'employeur par voie électronique à Pôle emploi. Ce texte, applicable au 1er janvier 2012, concerne les entreprises employant dix salariés et plus. L'effectif des collaborateurs est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.

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