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Abus de biens sociaux

Publié par William Ramarques le

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Ce délit, défini dans le code de commerce, est une forme de détournement de biens. Sont notamment concernées les sociétés anonymes et les sociétés anonymes à responsabilité limitée. L'abus de biens sociaux est caractérisé dès lors qu'un dirigeant fait un usage des biens ou du crédit de sa société à des fins personnelles, qu'il sait contraires à l'intérêt de celle-ci, ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé. La peine encourue est de cinq ans de prison et de 375 000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société.

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Julien van der Feer,<br/>rédacteur en chef Julien van der Feer,
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