Mon compte Devenir membre Newsletters

Des voix discordantes s'expriment sur la réforme de l'urbanisme commercial

Publié le par

Le Conseil national des centres commerciaux et le gouvernement tirent la sonnette d'alarme à propos de deux dispositions de l'actuelle loi sur l'urbanisme commercial examinée au Sénat.

Alors que les sénateurs examinent aujourd’hui la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 15 juin 2010, le gouvernement et les professionnels concernés émettent certaines réserves. Selon Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, le gouvernement est « favorable au principe de cette proposition de loi ». Cependant, tout comme le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), il souhaite de nouveau alerter les sénateurs sur les risques engendrés par deux dispositions de l’actuelle proposition de loi :

– La question de la typologie
La proposition de loi instaure une typologie en quatre secteurs d’activité : commerce alimentaire, équipement de la personne, équipement de la maison, et culture et loisirs. Conjuguée à l’obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement de secteur d’activité, cette typologie serait, selon le CNCC, extrêmement préjudiciable pour l’ensemble des commerces avec, notamment, le risque d’interdire toute évolution ou adaptation des commerces aux besoins des consommateurs et de voir ainsi émerger de véritables friches commerciales au détriment des consommateurs et de certains commerçants qui verront disparaître la valeur de leur pas-de-porte. Le gouvernement est « défavorable à cette disposition » car il considère « qu'elle fige les situations commerciales, et qu'un document d'urbanisme n'est pas là pour dire quel type de commerce peut s'ouvrir ou pas », a indiqué le secrétaire d'État.

– Le maintien du système des CDAC-CNAC pendant la période transitoire, avant la mise en place généralisée des DAC
Dans le cadre de la LME, la proposition de loi actuelle prévoit une nouvelle modification via la mise en place d’un autre dispositif de Commissions régionales d’aménagement commercial pendant la période transitoire. Le commerce ayant besoin de stabilité et de sécurité juridique, le CNCC conteste la pertinence du remplacement du dispositif actuel de CDAC-CNAC (Commissions départementales et nationale d’aménagement commercial) qui fonctionne désormais selon un rythme normal, et ce, alors même que la période transitoire est censée être courte. Benoist Apparu souhaite « rester sur le régime LME le temps que le nouveau régime s'applique. On ne va pas inventer un nouveau système pour une période transitoire ». En outre, dans un souci d’efficience et de lutte contre les recours abusifs, le CNCC souhaite que ce maintien soit assorti de la réinscription de la CNAC sur la liste des autorités relevant en premier et en dernier ressort du Conseil d’État.