Juridique

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Par Me Sophie Erignac-Godefroy

Issue du droit romain, l'hypothèque permet au propriétaire d'un immeuble d'en tirer crédit, en ménageant ses prérogatives et en assurant une protection [...]

Par Me Laurent Garrabos, avocat associé chez BCW & Associés.

Le statut d'opérateur économique agréé (OEA) permet aux entreprises de simplifier les procédures et formalités douanières, d'optimiser les flux de marchandises [...]

Par Me Christine Hillig-Poudevigne et Me Anasthasia Demol

Le travail dissimulé, alias le travail "au noir", est de plus en plus  sévèrement puni par la loi (amendes, peine d'empri­­­­­­­­­­­son­­nement...).

Par Me Florence Drapier Faure

La loi de sécurisation de l'emploi réforme en profondeur le plan de sauvegarde de l'emploi, c'est-à-dire la procédure à suivre pour mettre en oeuvre le [...]

Par Me Anne-Laure Fonade et Me Sandy Wirtz

La négociation du bail commercial est une étape importante, car vous vous engagez pour plusieurs années. Le législateur a prévu des clauses protectrices [...]