Juridique

Par Marion Perroud

Dans une tribune commune publiée le 26 octobre 2014, le Medef, la CGPME et l'UPA réclament l'abrogation du compte pénibilité et de l'obligation d'information [...]

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Par Coralie Oger et Nathalie Younan, associés, FTPA

Une nouvelle obligation d'information incombe au cédant d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, et ce, à compter du 1er novembre 2014. En cas de manquement, [...]

Par Me Laurence Defontaine et Me Julie Le Goff-Druet

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adoptée le 5 juin 2014. Elle modifie le statut des baux commerciaux. [...]