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Le gouvernement va réformer les fonds Fisac à destination des commerces

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Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) n'a presque plus de budget. Pour sortir de cette situation financière, le gouvernement a annoncé sa volonté de réformer en 2014 le dispositif et de cibler les projets en faveur des territoires les plus fragiles.

S'il a participé à la rénovation de nombreux commerces pendant de nombreuses années, le fonds Fisac semble avoir du plomb dans l'aile. Sylvia Pinel, ministre du Commerce et de l'Artisanat, a annoncé le 7 novembre vouloir réformer les subventions Fisac, qui sont destinées à animer les centres-villes et à favoriser la création, le maintien, la modernisation ou la transmission des entreprises du commerce de proximité. L'objectif du gouvernement ? Basculer d'une logique de guichet vers une logique d'appel à projet dont les critères de sélections seront fixés au préalable et en toute transparence. "Cette réforme permettra d'utiliser de façon plus efficace la ressource financière disponible, en ciblant les projets à plus fort effet de levier", a précisé la ministre de l'Artisanat et du Commerce. Le gouvernement envisage ainsi une sélection plus drastique "des dossiers en faveur des territoires les plus fragiles et des opérations à plus forte valeur ajoutée".

Il faut dire que l'état des lieux des fonds Fisac et la manière dont ces subventions ont été réparties sont guère réjouissants. "Un audit a été mené par le contrôle général économique et financier afin d'identifier la nature des engagements pris par le précédent gouvernement fin 2011-début 2012. Il est apparu que plus de 100 millions d'euros avaient été promis, sans aucune ressource disponible", poursuit la ministre.

Cette réforme interviendra dès 2014, à l'issue de l'examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.