Mon compte Devenir membre Newsletters

Six mois de préavis pour la rupture d'un bail commercial

Publié le par

Bientôt terminée la référence aux usages locaux pour rompre un bail commercial reconductible par tacite prolongation

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives dite « loi Warsmann » prévoit d’unifier sur tout le territoire la date d’effet du congé délivré en période de tacite reconduction d’un bail commercial.

Ainsi, la résiliation d’un contrat de bail qui se prolonge tacitement devra se faire en donnant un préavis de six mois. Adoptée en première lecture à l’assemblée nationale le 18 octobre dernier, le texte est actuellement en discussion au Sénat.