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Interdiction des sacs plastiques : comment s'adapter à la nouvelle réglementation ?

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Le 1er juillet 2016, les sacs en plastique à usage unique seront interdits aux caisses. Tous les commerces sont concernés par cette mesure. Que dit la loi ? Quel sac choisir ? Voici quelques conseils pour vous permettre d'y voir plus clair.

Interdiction des sacs plastiques : comment s'adapter à la nouvelle réglementation ?

Inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015, le décret portant interdiction des sacs plastiques à usage unique a été publié le 31 mars dernier au Journal Officiel. Prévue à l'origine pour le 1er janvier 2016, cette limitation entre en vigueur au 1er juillet prochain. Elle se déclinera dans le temps pour, à terme, n'autoriser que les sacs en matière plastique biosourcée et compostables en compostage domestique.

Que précise la loi ?

Le décret expose l'interdiction d'utilisation et de mise à disposition de sacs de caisse en matière plastique à usage unique d'une épaisseur inférieure à 50 micromètres, distribués gratuitement ou non. Ainsi, sont concernés tous les emballages en plastique, même biodégradables, dont l'épaisseur serait moindre à la norme.

En revanche, plusieurs types d'emballages sont encore autorisés si leur caractère réutilisable et non jetable dans la nature est visiblement inscrit :

  • les sacs en matière plastique réutilisables dont l'épaisseur est supérieure à 50 µm (gratuit ou payant),
  • les sacs alimentaires distribués au rayon fruits et légumes ou poissonnerie par exemple quelle que soit leur épaisseur (ceux inférieurs à 50 µm doivent comporter une inscription visible et intelligible sur leur pourcentage en matière végétale ainsi que la norme correspondante),
  • les sacs en papier kraft, tissu ou carton,
  • les sacs dits compostables d'une épaisseur supérieure à 50 µm, c'est-à-dire fabriqués à base de matières biosourcées.

Il s'agit d'une première étape d'interdiction qui sera renforcée dès le 1er janvier 2017 pour les sacs plastiques, non compostables et non réutilisables, disponibles en rayon des magasins ainsi que pour les blisters de presse et de publicité non recyclables. À partir de cette date également, la composition en matière biosourcée des sacs compostables devra évoluer progressivement : 30 % en 2017, 40 % en 2018, 50 % en 2020 et 60 % en 2025.

Par ailleurs, la production et la mise à disposition de sacs oxo-fragmentables sont prohibées dans la mesure où ils ne sont ni compostables ni bioassimilables par les micro-organismes. En 2020, ce sont les couverts, assiettes et gobelets en plastique qui seront interdits de commercialisation, à l'exception de ceux fabriqués à base de matières biosourcées.

Qui est concerné ?

L'ensemble des lieux de ventes est concerné par cette interdiction : commerces de bouches et de proximité (boucherie, poissonnerie, boulangerie, épicerie, librairie, station-service, ...), commerces non sédentaires (marchés extérieurs, halles, ...) ou encore les supermarchés de la grande distribution.

Quel sac choisir ?

Sac biosourcé Végéos

Au 1er janvier 2017, les sacs à disposition dans les points de vente devront être confectionnés à partir de matières biosourcées. L'objectif est ainsi de parvenir à la distribution de sacs uniquement biodégradables et compostables à domicile. Cependant, un sac biodégradable n'est pas forcément compostable en compostage domestique dans la mesure où les produits contenus dans la fabrication ne se décomposent pas aussi rapidement que les matières organiques.

La législation impose à cette date qu'un sac plastique soit à la fois biodégradable et compostable. La norme NF T51-800 pour les bioplastiques vient donc garantir les caractéristiques du compostage domestique.

Plusieurs possibilités s'offrent aux commerçants dans le choix des sacs à opérer. Des matières telles que le tissu ou le papier permettent de proposer des emballages conformes à la vente de produit au détail et en vrac.

Concernant les sacs en matière plastique nouvelle génération répondant à la norme NF T51-800 relative à la biodégradabilité et au compostage domestique des plastiques, les fabricants proposent différents modèles de sacs. Leur composition varie en fonction des marques mais tous contiennent des matières végétales et sont confectionnés à base de blé, maïs, riz, ou encore fécule de pomme de terre.

Afin de savoir si un sac est considéré comme biodégradable et compostable, un logo de l'organisme certificateur doit être apposé sur le sac accompagné d'un code permettant la traçabilité du fabricant. Par exemple, la marque Ok Compost Home développée par l'organisme certificateur Vinçotte répond aux exigences de la norme NF T51-800 et certifie le compostage domestique.

Pourquoi cette mesure ?

Cette limitation progressive vise à limiter drastiquement l'utilisation de poches en matière plastique en France et ainsi limiter la pollution sur la nature. Lors de la signature du décret, la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, justifiait cette mesure par " les 17 milliards de sacs plastiques utilisés chaque année en France ".


Regroupant près de 30 000 points de vente, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) chiffre le nombre de sacs distribués dans son réseau à 600 millions d'unités en 2013.

En bref :

Après le 1er juillet 2016, il sera impossible de continuer à distribuer des sacs plastiques à usage unique pour écouler les éventuels stocks.
Les points de vente qui enfreindraient la réglementation s'exposent en premier lieu à une mise en demeure. En cas de non-respect de celle-ci, les sanctions prévues dans le code de l'environnement peuvent aller jusqu'à deux ans de prison et 100 000 euros d'amende.