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Artisans, commerçants : ce que va changer la loi Pinel

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Après plusieurs mois de débats houleux, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en commission mixte paritaire le 21 mai 2014. Focus sur les mesures qui vont impacter les TPE.

Artisans, commerçants : ce que va changer la loi Pinel

Si les discussions se sont cristallisées ces dernières semaines autour du régime de l'auto-entrepreneur, le projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises comporte en réalité bien plus d'enjeux stratégiques. Voici les mesures qui vont impacter les TPE.

Un régime unique de la micro-entreprise

Le texte de loi crée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal. Les mesures adoptées permettent une harmonisation afin que chaque dirigeant exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles.

Le savoir-faire des artisans valorisé

Afin de promouvoir les artisans et leur savoir-faire, le texte de loi supprime la notion "d'artisan qualifié", dont l'existence même créait une ambigüité en laissant croire que certains artisans ne sont pas qualifiés. Le titre d'artisan sera désormais réservé aux chefs d'entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu'ils exercent.

Parallèlement, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. La vérification de leurs qualifications lors de l'inscription à la Chambre de métiers et de l'artisanat sera désormais systématique, et tous les corps de contrôle de l'État pourront vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires. Ces mesures visent à sécuriser les consommateurs en s'assurant que les entreprises qui exercent les métiers de l'artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d'assurance.

La hausse des loyers commerciaux limitée

Le projet de loi Pinel veut aider les commerçants et, notamment, les plus petits installés en centre-ville qui ne peuvent plus assumer les augmentations successives de leur loyer. Le texte propose donc une hausse des loyers limitée à 10% par an en cas de déplafonnement, après une augmentation brutale liée par exemple à l'embellissement d'un quartier. Les évolutions de loyers doivent par ailleurs être adaptées à la réalité économique des entreprises. Ils seront calculés sur la base des indices des loyers commerciaux (ILC) afin d'éviter les fluctuations importantes de l'indice du coût de la construction (ICC).

Autre évolution : le projet de loi vise également à améliorer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs. Il prévoit l'obligation d'établir un état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges lors de la prise d'un local. Cette mesure donnera au commerçant une visibilité sur les charges qu'il devra payer et doit permettre de limiter les éventuels conflits entre le bailleur et le commerçant.

La reprise de commerces favorisée

Ce texte prévoit l'instauration d'un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente pour maintenir les activités commerciales et artisanales dans tous les territoires.

Le projet de loi entend faciliter l'installation des nouveaux commerçants, notamment des plus jeunes, en étendant les baux dérogatoires de deux à trois ans, afin de permettre à l'entrepreneur de mesurer la viabilité de son projet avant de s'engager sur une période plus longue.