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Le projet de loi El Khomri déclare la guerre à la franchise

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Le gouvernement chercherait-il à tuer ce qui fonctionne? C'est la question que se posent des experts et la Fédération française de la franchise suite à l'introduction dans la loi El Khomri de l'article 29 bis A, qui oblige la tête de réseau à intervenir dans l'organisation interne du franchisé.

Le projet de loi El Khomri déclare la guerre à la franchise

En dix ans, le chiffre d'affaires de la franchise a augmenté de 24%. Et le nombre de réseaux a doublé. En 2015, il est estimé à 1834, ce qui représente 69 483 points de vente, 342 672 salariés et un CA de 53,38 milliards d'euros. Une réussite qui pourrait ne pas durer.

L'article 29 bis A de la loi El Khomri, introduit par les députés frondeurs et passé en force à l'Assemblée par l'emploi du 49-3, vient remettre en cause l'extrême souplesse du dispositif.

Le texte prévoit la création, dans les réseaux de franchises de plus de 50 salariés, d'une instance de dialogue, composée de 5 à 9 représentants des salariés élus, d'un représentant des franchisés et d'un représentant du franchiseur. Ils seront élus pour un mandat de 4 ans, et devront disposer de 20 heures par mois sur leur temps de travail pour assurer leur mission. "Les salariés membres de cette instance de dialogue seront des salariés protégés", souligne Jean-Baptiste Gouache, fondateur du cabinet Gouache avocats, spécialisé dans la franchise.

L'indépendance du franchisé remise en cause

Cette instance devra par ailleurs être informée de façon trimestrielle de l'activité, de la situation économique et financière du réseau (du lancement d'une nouvelle ligne de produit jusqu'aux comptes du franchisé et du franchiseur), de l'évolution, et des prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles, des entreprises entrant et sortant du réseau, ainsi que des actions de prévention envisagées compte tenu de la politique sociale et des conditions de travail de l'ensemble du réseau.

"Concrètement demain, nous pouvons donc déduire que la tête de réseau va contrôler les conditions d'emploi, imposer un règlement intérieur, et faire pression pour que les conditions de travail s'homogénéisent", analyse Jean-Baptiste Gouache.

Une usine à gaz coûteuse

Un mécanisme qui sera à la fois financé par les franchisés et les franchiseurs. "Le franchisé devra financer le crédit de 20 heures alloué aux représentants des salariés élus. Le franchiseur va quant à lui prendre en charge les frais de déplacement et de séjour du représentant. La tête de réseau doit également permettre aux membres d'exercer leur mission, ce qui suppose sans nul doute la mise à disposition d'un téléphone portable, d'un ordinateur ou d'une salle de réunion", précise l'avocat.

Si cet amendement a pour objet, selon les députés frondeurs, "l'amélioration de la situation des 350 000 salariés de ces réseaux de franchise, injustement privés de la mise en place d'une représentation", la Fédération française de la franchise y voit surtout une absurdité. "Cet article est dangereux. Il remet en cause l'indépendance économique et juridique du franchisé, qui est la clef de voûte de notre modèle", s'insurge Chantal Zimmer, déléguée générale de la FFF, qui demande le retrait, tout comme la CGPME, de cette disposition.

"Les franchisés sont attachés à leur statut de commerçant indépendant. Je ne pourrais demain, en tant que franchiseur, leur dire comment gérer leur magasin, décider des horaires d'embauche des salariés, des congés payés, des heures supplémentaires. On invente une usine à gaz qui ne sert à rien", réagit à son tour Guy Gras, directeur juridique de l'enseigne Yves Rocher.

Une mesure discriminante

Autre point de crispation : "ce texte s'applique uniquement à la franchise et pas à la commission affiliation, à la concession ou à la licence de marque, ce qui crée une discrimination entre les réseaux de distribution", relève Chantal Zimmer.

La FFF a sollicité différents rendez-vous avec la présidence de la République, le Premier ministre ainsi que les ministères de l'Emploi, de l'Économie, ou encore celui du Commerce. "Si le gouvernement ne retire pas l'article, la France, qui est considérée comme le leader européen de la franchise, sera le premier pays à tuer notre modèle. Car les franchiseurs étrangers ne vont plus venir s'installer dans l'hexagone", confie Chantal Zimmer.

Le texte qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni de discussion avec les organisations professionnelles du secteur pourrait subir de nouvelles modifications. "Nous pouvons imaginer que cet article porté par les députés PS frondeurs ne sera pas nécessairement défendu par le gouvernement en cas de levée de bouclier", estime pour sa part Jean-Baptiste Gouache.

Verdict dans quelques jours. Le projet de loi El Khomri va être examiné au Sénat, en commission le 1er juin, puis en séance à partir du 13 juin 2016.