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[Tribune] Bénéficier du statut d'artisan : les nouvelles conditions

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Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 est venu préciser début juillet la mise en oeuvre de la réforme concernant l'octroi de la qualité d'artisan. Voici les nouvelles conditions pour accéder à ce statut.

[Tribune] Bénéficier du statut d'artisan : les nouvelles conditions

La loi du 18 juin 2014 et son décret d'application du 2 juillet 2015 ont d'une part modifié les conditions d'accès à la qualité d'artisan ainsi que son contrôle par les chambres des métiers et de l'artisanat afin de revaloriser l'artisanat, et d'autre part créé une section "métiers d'art" au sein du répertoire des métiers.

La nécessité d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans

Les personnes physiques et les dirigeants de société peuvent obtenir la qualité d'artisan, à condition, soit :

- d'être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le Ministre chargé de l'éducation, ou d'un titre homologué ou enregistré

- de détenir un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles

- de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le métier qu'ils exercent

Auparavant, il était exigé un niveau "au moins équivalent" au certificat d'aptitude professionnelle ou au brevet d'études professionnelles dans le métier exercé ou dans un métier connexe, ou une immatriculation dans le métier depuis 6 ans. Les dirigeants de société ne peuvent donc plus accéder au statut d'artisan du seul fait de l'inscription de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés depuis 6 ans.

À noter cependant que les personnes bénéficiant de la qualité d'artisan en raison de leur immatriculation depuis 6 ans au répertoire des métiers peuvent continuer à se prévaloir de leur qualité jusqu'au 18 juin 2017. Au delà de cette date, elles devront respecter les nouvelles conditions de titre, de diplôme ou d'expérience énoncées ci-dessus.

Des conditions de vérification précises de la qualification professionnelle

Le contrôle de la qualification professionnelle par les chambres des métiers est désormais renforcé.

En application du décret du 2 juillet 2015, à compter du 1er octobre 2015, il faudra indiquer dans sa déclaration d'immatriculation l'identité de la personne qualifiée chargée du contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que sa qualité au sein de l'entreprise, et le cas échéant s'engager à recruter un salarié qualifié pour assurer le contrôle de cette activité. Les pièces justifiant de la qualification professionnelle de l'artisan devront également être fournies.

En cas de silence gardé pendant 15 jours de la part de la chambre des métiers et de l'artisanat suite à une demande d'immatriculation, l'acceptation sera considérée comme implicite, ce à compter du 1er octobre 2015.

La création d'un statut d'artisan d'art

Est désormais créé un statut d'artisan d'art pour les personnes physiques et les dirigeants de personnes morales qui exercent un métier d'art, plus précisément une activité figurant sur une liste déterminée par les ministres chargés de l'artisanat et de la culture. Parmi ces métiers figurent les fabricants de compositions florales, les bijoutiers, les décorateurs sur métaux précieux, les décorateurs sur bois, ébénistes, les menuisiers en sièges, les peintres en décor, les décorateurs étalagistes, les carrossiers...

Les associés et les conjoints collaborateurs et associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise pourront également obtenir le statut d'artisan d'art s'ils remplissent personnellement les conditions pour devenir artisan.

L'auteur

Thomas Rivoire est directeur général de LegaLife. LegaLife est un site d'accompagnement juridique mettant à disposition des dirigeants des TPE et PME l'ensemble des outils juridiques nécessaires à la gestion de leur entreprise.