Mon compte Devenir membre Newsletters

Travail dominical : quelles représailles en cas d'ouverture illégale

Publié le par

Le non-respect de la règle du repos dominical par l'employeur peut entraîner l'application de sanctions civiles et pénales, voire la fermeture de l'établissement concerné.

Travail dominical : quelles représailles en cas d'ouverture illégale

Début novembre, calepins et stylos à la main, une dizaine d'inspecteurs du travail ont arpenté les boutiques du centre commercial parisien Beaugrenelle. Un peu plus d'un mois après la publication du décret relatif à la Macron autorisant le travail dominical dans une douzaine de zones touristiques internationales, ces inspecteurs sont venus s'assurer que les magasins ouvraient leurs portes en toute légalité, vérifiant le volontariat des salariés et leurs horaires de travail.

Si le travail dominical peut être pour certains une très bonne affaire, il pourrait ressembler à un piège pour nombre de commerçants qui n'auraient pas encore signé d'accord, ou obtenu l'approbation par écrit de leurs salariés de travailler le dimanche.

L'ouverture d'un établissement qui enfreint les règles applicables au repos dominical est en effet passible de plusieurs sanctions. " Il risque des contraventions et des amendes qui peuvent atteindre 5000 euros par salarié et par infraction constatée, confie Virginie Devos, associé au sein du cabinet August & Debouzy avocats. En cas de récidive, l'inspecteur du travail peut saisir en référé le Tribunal de Grande Instance, qui peut ordonner la fermeture du magasin le dimanche ".

Sanctions civiles

Le Code du travail prévoit également des sanctions civiles. L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice subi ou à une organisation professionnelle pour atteinte portée à l'intérêt de la profession.

De même, dès lors que ses statuts ont été déposés en mairie, une association regroupant des professionnels exerçant le même métier est en droit de saisir le juge pour faire respecter les intérêts des professions qu'elle représente. Les commerçants ayant subi un préjudice de fait l'ouverture irrégulière d'un commerce le dimanche, peuvent demander des dommages et intérêts pour concurrence illicite et déloyale.