Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

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Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Vous n'êtes pas sans savoir que tous vos salariés doivent être couverts par une complémentaire santé d'entreprise au 1er janvier 2016. Si tel n'est pas le cas, que risquez-vous ? Petit tour de la question.

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Tic tac, tic tac, tic tac. Le compte à rebours est bien entamé et le 1er janvier 2016 arrive à grand pas. Et peut-être faites-vous partie des milliers d'entreprises qui n'ont pas fait le nécessaire pour mettre en place une complémentaire santé d'entreprise pour leurs salariés ?

Dès lors se pose la question de la sanction. Que risquez-vous si votre entreprise n'est pas prête à l'échéance ? "Aucune sanction légale n'est prévue, répond Bénédicte Litzler, avocate en droit social au sein du cabinet Schmidt Brunet Litzler. En revanche, un risque se situe au niveau des contentieux prud'homaux."

Dommages et intérêts et prise en charge des frais de santé

Envisageons deux cas de figure. Le premier : la mutuelle offerte aux salariés n'est pas conforme aux garanties minimum prévues par la loi. Le second : vous n'avez mis en place aucune complémentaire santé pour vos salariés.

"Le dirigeant peut alors être condamné à payer des dommages et intérêts au conseil des prud'hommes en fonction du préjudice subi par le salarié, précise Me Bénédicte Litzler. Néanmoins dans le premier cas, il est peu probable qu'un salarié intente une action envers son employeur uniquement sur le motif que sa mutuelle n'est pas conforme. Et si tel était le cas, le montant des dommages et intérêts devrait être limité. Il est plus plausible que le salarié soulève la question de la validité de sa mutuelle dans le cadre d'une action engagée à l'occasion de la contestation d'un licenciement par exemple, ou bien parce que ses frais médicaux ne sont pas pris en charge."

Dans ces deux hypothèses, on pourrait également envisager que les salariés puissent demander la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts afin de couvrir les frais qui auraient dû être couverts par leur mutuelle. Le risque contentieux n'est pas à négliger au vu de la jurisprudence afférente à l'obligation de sécurité de résultat ; il y a tout lieu de penser que les juridictions pourraient faire droit à ce type de demande.

Le risque de contagion du contentieux n'est pas non plus à exclure. Si l'action de groupe n'existe pas en matière de droit social, l'action aux prud'hommes d'un salarié peut donner des idées aux autres... "Ainsi, nous pouvons envisager que plusieurs salariés saisissent en même temps le conseil de prud'hommes, pour une même audience, et que chaque salarié agisse isolément mais en invoquant le même manquement de l'employeur", note Me Bénédicte Litzler.

Un risque de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

Enfin, dernière conséquence envisageable : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail au motif de l'absence de couverture par une mutuelle dans l'entreprise. Pour rappel, cette procédure devant le conseil des prud'hommes produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifient. "La prise d'acte me semble hasardeuse dans la mesure où il est de jurisprudence constante que le fait fautif de l'employeur doit être suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail. Ce qui ne me paraît pas être le cas dans cet exemple", conclut Me Bénédicte Litzler.

Carine Guicheteau

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