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Le projet de loi de Sylvia Pinel souhaite ré-équilibrer les relations entre bailleur et commerçant

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Dans le cadre de son projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE, Sylvia Pinel souhaite améliorer la situation locative des commerçants. Parmi les propositions: le plafonnement à 10% par an de l'évolution des loyers et une meilleure répartition des charges entre bailleur et locataire

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