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Loi de consommation : création de la mention "fait maison"

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Les députés ont définitivement adopté le projet de loi sur la consommation jeudi 13 février 2014. Le texte introduit notamment la notion de "fait maison" et modifie le titre de "maître-restaurateur"

Loi de consommation : création de la mention 'fait maison'

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi sur la consommation jeudi 13 février 2014. Le texte introduit notamment la notion de "fait maison" pour la restauration. Concrètement, l'Art. L. 121-82-1 précise que "les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est "fait maison"."

Reste à savoir ce qu'est, au regard de la loi, un plat "fait maison". Concrètement, il s'agit d'un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais des "produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison" après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation".

Des décrets viendront préciser les modalités de mise en oeuvre de la mention "fait maison", les conditions d'élaboration des plats "faits maison", notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles permettant au consommateur d'identifier les plats "faits maison" et ceux qui ne le sont pas.

Modification du titre de "maître-restaurateur"

Autre nouveauté apportée par la loi de consommation : la modification du titre de "maître-restaurateur". Il distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité, pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine. Ce titre sera délivré par le représentant de l'État dans le département de l'établissement pour lequel il est demandé.

Un décret en Conseil d'État devra définir les conditions dans lesquelles le titre de "maître-restaurateur" est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi.