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Vers un statut de l'entrepreneur individuel

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Faciliter la création et la cession d'une activité économique indépendante, simplifier les prélèvements obligatoires et protéger le patrimoine personnel du dirigeant tels sont les axes de proposition du rapport Hurel sur «l'auto-entrepreneur» remis au gouvernement.

 

Alain Griset Président de l'APCM

«On ne peut qu'être favorable à des propositions qui tiennent compte des besoins des entreprises.»

Le prochain chantier d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur? Réformer le statut de l'entrepreneur individuel. Dans ce cadre, François Hurel, délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a rendu sa copie début janvier. Le rapport présente des propositions concrètes pour simplifier le statut légal et fiscal du travailleur indépendant, statut adopté par plus de la moitié des commerçants. Le rapport préconise, par exemple, d'introduire en droit français un nouveau concept juridique: celui du patrimoine professionnel affecté afin de protéger les biens personnels des «auto-entrepreneurs» des aléas de leur activité économique. A l'heure actuelle, en effet, il n'y a pas de séparation entre les deux. Conséquence pour le commerçant qui a opté pour ce statut: il est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel.

Une proposition de loi d'ici l'été

Les propositions du rapport Hurel sont globalement bien accueillies par les organisations professionnelles. «On ne peut qu'être favorable à des mesures qui tiennent compte de la réalité de nos entrepreneurs et de leurs entreprises», déclare Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). Dans tous les cas, elles vont faire l'objet d'une étude et d'une réflexion, aux dires d'Hervé Novelli, pour déboucher sur une proposition de loi au cours du semestre.