Mon compte Devenir membre Newsletters

Vers un droit des affaires dépénalisé

Publié le par

Dépénaliser une quarantaine d'infractions mineures présentes dans le droit des affaires, c'est lune des préconisations phares du rapport Coulon, remis à la ministre de la Justice, Rachida Dati, à la mi-février. Des propositions qui «devraient alléger l'épée de Damoclès pesant sur les dirigeants de PME», selon la Confédération générale du patronat des PME (CGPME). Sont ainsi concernées, la publicité comparative illicite ou l'infraction à l'appellation de boulanger. Des infractions «tombées en désuétude ou redondantes», a déclaré la garde des Sceaux dans une interview accordée au quotidien Les Echos. Quant aux entorses au droit de la concurrence (revente à perte, conditions générales de vente, etc.), elles pourraient, elles aussi, être dépénalisées mais seraient toutefois sanctionnées par une autorité administrative, comme le Conseil de la concurrence dont le champ de compétences serait alors élargi. En revanche, les sanctions encourues pour les infractions les plus graves (abus de biens sociaux, abus de confiance, etc.) seraient maintenues, voire alourdies, à l'image du délit d'initié, dont la peine d'emprisonnement passerait de deux à trois ans. Autre changement: le délai de prescription commencerait à courir dès l'accomplissement des faits, et non plus à la découverte du délit. En contrepartie, le délai serait allongé selon l'infraction. La ministre a fait savoir qu'elle retiendrait «la quasi-totalité» des propositions du rapport Coulon et qu'un projet de loi verrait le jour «en jonction du calendrier parlementaire».