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Travaux de mise en accessibilité: objectif 2015

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La loi du 11 février 2005 impose aux commerçants de rendre leur boutique accessible aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. à moins de quatre ans de l'échéance, des questions subsistent. Quelles sont les démarches administratives à accomplir? Des dérogations sont-elles possibles? Explications.

Des commerces accessibles à tous est une obligation légale. Le 28 janvier 2011, lors d'une conférence sur le thème, notamment, de l'accessibilité organisée par l'Association des paralysés de France (APF), Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, réaffirme les principes de la loi du 11 février 2005. Ainsi, tout établissement recevant du public (ERP) doit pouvoir accueillir des personnes présentant un handicap physique ou mental, ainsi que des personnes malvoyantes ou malentendantes. Et ce, avant le 1er janvier 2015. La loi préconise également aux commerçants de réaliser un diagnostic d'accessibilité. « Mais ce n'est pas une obligation », précise Marie Prost-Coletta. Concrètement, il s'agit de faire intervenir un expert (architecte, artisan, etc.) qui donne des recommandations concernant la mise aux normes de votre boutique. Vous éviterez ainsi d'engager des frais inutiles pour vos travaux.

Les boutiques doivent être aménagées pour accueillir les personnes souffrant d'un handicap avant le 1er janvier 2015.

@ STUDIO DER/FOTOLIA

Les boutiques doivent être aménagées pour accueillir les personnes souffrant d'un handicap avant le 1er janvier 2015.

Mais quelles démarches devez-vous suivre? Dans un premier temps, vous devez demander une autorisation de permis de construire auprès de la mairie. Une fois cette étape franchie, faites appel à un architecte qui vous aidera dans la mise aux normes de votre boutique. De fait, la réglementation impose des couloirs d'une largeur minimale de 80 centimètres afin de faciliter la circulation des personnes. Dans le même registre, des portes coulissantes sont envisageables à l'entrée de votre magasin. Au niveau des rayons, disposez les produits à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,60 mètre. Ainsi, les personnes en fauteuil roulant peuvent les prendre facilement. Votre caisse ou votre guichet doivent également avoir une hauteur maximale de 80 centimètres. De cette façon, vos clients pourront y accéder en étant assis ou debout.

Prévoyez également des afchages en gros caractères, notamment pour vos prix. Toujours pour les déficients visuels, des couleurs contrastées les aident à se repérer dans votre boutique. Des étiquettes, des bandes adhésives avec marquage en braille peuvent être ajoutées en dessous des poignées de porte, sur les mains courantes ou sur le bord de vos comptoirs. Le point de vente doit enfin être suffisamment éclairé pour que les personnes malvoyantes se dirigent et choisissent leurs produits facilement.

La problématique du coût

Bien que ces aménagements soient nécessaires, ils peuvent vite devenir coûteux. C'est, en tout cas, l'avis d'Hervé Buissier, en charge des travaux d'aménagement à Grenoble, ville distinguée en février dernier pour sa dynamique en faveur de l'accessibilité. « C'est un véritable défi pour les petits commerçants, estime-t-il. Car les investissements sont lourds et ces professionnels disposent souvent d'une petite surface de vente. Ainsi, ils n'amortissent le coût de leurs travaux qu'en seulement trois ou quatre ans ». Justement, Jean-Philippe Rivière, gérant de la torréfaction de Dessertine, située dans le centre de Grenoble, a réalisé mi-mars ses travaux de mise en conformité. il mesure aujourd'hui la complexité des démarches pour rendre sa boutique accessible à tous. « Entre l'obtention du permis de rénovation, la planification des travaux et le choix de l'ébéniste disposant des compétences pour intégrer les nouveaux aménagements à mon mobilier, plus de deux années se sont écoulées », dévoile-t-il. Coût de l'investissement? 7 500 euros HT pour l'installation d'une porte automatique et la conception d'un comptoir à hauteur réglementaire. Pour financer son projet, il a bénéficié des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat, le commerce (Fisac). Elles s'élèvent à 30 % ou 40 % du montant total des travaux, soit entre 2 250 euros HT et 3 000 euros HT.

Eviter les travaux

si les investissements de mise en conformité sont élevés, sachez qu'il existe des dérogations pour ne pas effectuer ces travaux. Les demandes doivent être effectuées auprès du Préfet de votre département. selon la déléguée ministérielle Marie Prost-Coletta, « il faut tenir compte de certaines réalités lors de la mise en accessibilité des établissements. à ce titre, des dérogations sur le bâti existant peuvent être envisagées. » Les raisons sont multiples: préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts de mise en oeuvre, ou bien impossibilités techniques avérées. à noter que vous pouvez proposer des mesures de substitution pour prouver votre bonne foi.

Enfin, si vos travaux d'aménagement ne sont pas conformes aux dispositions légales, et s'ils n'améliorent pas la facilité d'accès aux personnes handicapées, vous risquez d'être sanctionné. De fait, un juge peut être saisi et décider de fermer votre commerce. La sanction peut aussi être financière. Vous, les architectes, les entrepreneurs ou toute personne responsable de l'exécution de vos travaux encourez une amende de 45 000 euros. Des risques importants à garder à l'esprit si votre boutique n'est pas encore aux normes.

@ LD

Focus

Ce que devraient vous coûter vos travaux
- Installation d'une porte automatique: 3 000 Euros HT.
- Réfection de sanitaires (plomberie, électricité, portes): de 5 000 à 10 000 Euros HT
- Installation d'une rampe d'accès: de 3 000 à 5 000 Euros HT.
- Rajout de tablettes sur la caisse et sur le meuble existant: environ 100 Euros HT.