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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

LA DEFINITION
Le crédit-bail

Besoin de nouveaux ordinateurs ou de machines pour vos chantiers? Avez-vous pensé au crédit-bail? Il s'agit d'un contrat passé entre un crédit-bailleur qui met à la disposition d'un client un bien moyennant l'engagement de le louer pour une durée déterminée en contrepartie de loyers. A son expiration, trois possibilités: lever l'option (acheter le bien à sa valeur résiduelle fixée dès la signature), rendre le bien ou reconduire l'accord. Les modalités de financement sont déterminées à la signature du contrat: prix d'achat, durée, périodicité des loyers (linéaire, modulable, avec un premier loyer majoré), terme (à échoir ou échu) et option d'achat. Les durées de financement sont liées à l'amortissement du matériel, allant généralement de trois à cinq ans.

EN CHIFFRES

10 %

L'économie sociale et solidaire (ESS) représente 10 % des emplois salariés du privé et 10 % du PIB français, soit 222 900 établissements employeurs et 2,34 millions de salariés.

80,3 %

Le capital «enthousiasme» des salariés français concernant le monde de l'entreprise atteint 80,3 %, contre 79,6 % en 2011. Spontanément, ils évoquent les notions de plaisir, d'épanouissement, de motivation, d'engagement, de rigueur, d'organisation, de responsabilité... Toutefois, ils déplorent que leur désir d'implication soit insuffisamment exploité et bridé par un fort manque de reconnaissance. C'est la principale cause de stress pour la majorité des Français (58 % de taux d'insatisfaction). Source: Enquête 2012 de l'Observatoire de la vie au travail (Ovat).

LE CALENDRIER

- 15 décembre

Social

Pour les sociétés ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales:

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre 2012 inclus sur www.urssaf.fr ou sur le formulaire papier correspondant.

- Paiement à l'Urssaf, en ligne ou par chèque, les cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, cotisations chômage et AGS.

- Du 15 au 19 décembre

TVA

- Déclaration des opérations de novembre 2012 sur l'imprimé n° 3310 - CA3 ou en ligne sur www.impots. gouv.fr (obligatoire au-dessus de 230 000 euros HT de chiffre d'affaires).

- Paiement de la TVA due, en espèces, par chèque ou en ligne en fonction du chiffre d'affaires et du montant de TVA à payer. Attention, toutes les entreprises soumises à l'IS doivent désormais déclarer et payer leur TVA, leur IS et leur TS en ligne, quel que soit leur chiffre d'affaires.

- 31 décembre

Fiscal / IS

Pour les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2012:

- Déclaration des résultats via le formulaire Impôt sur les sociétés - Cerfa n° 11084*12 et n° 2065 et ses annexes correspondant au régime fiscal de l'entreprise, ou en ligne sur www.impots.gouv.fr.

L'INFO DU MOIS
Le gouvernement lutte contre le travail illégal

Le gouvernement se mobilise autour d'un plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir. Le Premier ministre souhaite s'attaquer aux formes les plus répandues du travail illégal: la dissimulation d'activité ou de salariés. Pour rappel, il y a dissimulation d'activité lorsqu'une personne physique ou morale exerce une activité à but lucratif et se soustrait intentionnellement à ses obligations par absence d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (ou poursuite d'activité après refus d'immatriculation ou radiation), ou absence de fourniture de déclarations sociales ou fiscales. Il y a dissimulation d'emploi salarié en cas d'absence de Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf avant tout emploi, de non remise d'un bulletin de salaire ou d'établissement d'un bulletin de salaire ne comportant pas le nombre d'heures réellement effectuées, d'utilisation d'un faux statut ou de non-accomplissement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

Ainsi, le plan comporte cinq orientations: la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé, la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales, le contrôle des opérations de sous-traitance, la sanction du recours aux faux statuts, la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis. Deux champs d'action sont prévus. Tout d'abord, une politique de prévention mobilisant l'ensemble des acteurs. L'engagement des partenaires sociaux aux côtés de l'Etat sera matérialisé dans des conventions de partenariat et une communication auprès du grand public. Ensuite, l'intensification et l'amélioration des contrôles. Certains secteurs d'activité seront ciblés en particulier, ceux où le travail au noir est le plus fréquent comme le bâtiment, la restauration ou encore le commerce de détail. Un bilan sera réalisé chaque année.