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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

LA DEFINITION

Valeur ajoutée

La valeur ajoutée est le supplément de valeur donné par l'entreprise, grâce à son activité, aux biens et aux services qu'elle a acheté. Pour la calculer, il faut additionner la marge commerciale et la marge sur la consommation de matières premières. Ensuite, vous devez soustraire les consommations de biens et de services achetés.

La valeur ajoutée constitue une mesure de l'intégration de l'entreprise dans son secteur.

EN CHIFFRES

5000 Euros

Près de sept auto-entrepreneurs sur dix gagnent moins de 5000 euros par année.

Un tiers d'entre eux sont des artisans. En 2012, le revenu médian des auto-entrepreneurs est de 930 euros annuels, soit 12,3 fois moins que le seuil de pauvreté (11 448 euros par an). Sur 751 000 auto-entrepreneurs enregistrés, seuls 324000 ont un chiffre d'affaires positif.

0,25%

Les travailleurs indépendants doivent verser tous les ans, en février, une contribution pour la formation professionnelle. Jusqu'à présent, le montant minimal de cette contribution était fixé à 0, 15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Désormais, cette contribution est fixée à 0,25 % du Pass (0,34 % du Pass si le travailleur indépendant a déclaré son conjoint en tant que conjoint collaborateur).

LE CALENDRIER

-15 novembre

Social

Pour les sociétés ayant opté pour le paiement mensuel :

- Déclaration à l'Ursaaf des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre 2012 inclus sur www.urssaf.fr ou sur le formulaire papier correspondant.

- Paiement à l'Ursaaf en ligne ou par chèque des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, cotisations chômage et AGS.

- Du 15 au 19 novembre

TVA

- Déclaration des opérations d'octobre 2012 sur l'imprimé n° 3310 - CA3 ou sur www.impots.gouv.fr (obligatoire au-dessus de 230 000 euros HT de chiffre d'affaires).

- Paiement de la TVA due, en espèces, par chèque ou en ligne.

Attention, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent désormais déclarer et payer leur TVA, leur IS et leur TS en ligne, quel que soit leur chiffre d'affaires.

- 30 novembre

Fiscal/IS

Pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2012 :

- Déclaration des résultats via le formulaire Impôt sur les sociétés - Cerfa n° 11084*12 - n° 2065 et ses annexes correspondant au régime fiscal de l'entreprise, ou sur www.impots.gouv.fr.

L'INFO DU MOIS

Les plus-values de cessions votées par l'Assemblée nationale

La première partie de la loi de finances pour 2013, portant sur les recettes, a été votée mardi 23 octobre par les députés. Dans la nouvelle version de l'article 6, les plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers réalisées sur des cessions intervenues en 2012 devraient être soumises à un taux forfaitaire de 24 % au maximum. Pour les années suivantes, le prélèvement forfaitaire à 19 % hors charges (soit un total de 34,5 % en ajoutant les prélèvements sociaux) serait maintenu, à la condition que les entrepreneurs remplissent certains critères: avoir détenu au moins 10 % du capital pendant deux ans sur les dix années précédant la cession, posséder au moins 2 % du capital au moment de la cession et avoir eu des fonctions opérationnelles dans la société.

On distingue ainsi deux catégories d'entrepreneurs. Ceux qui ne remplissent pas ces critères devraient voir les plus-values réalisées en 2013 intégrées dans le revenu imposable. Les entrepreneurs qui rempliront les conditions ne devraient pas connaître de différence, puisque la fiscalité sera identique à celle obtenue jusqu'à présent en faisant jouer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) d'un montant de 34,5 %. Les autres pourront bénéficier d'abattements en fonction de la durée de détention de leurs parts. L'Assemblée nationale doit désormais examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, avant de se pencher sur la partie dépenses du projet de loi finances.