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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

LA DEFINITION

L'abus de biens sociaux est un délit qui réprime les dirigeants de société pour avoir utilisé en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes. Cette infraction est décrite dans le code de commerce français, dans les articles L24 1-3 et L242-6. La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction e d'exercer des fonctions ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.

EN CHIFFRES

4,05%

C'est l'augmentation de l'indice du coût de la construction (ICC), en glissement annuel, après une hausse de 6,85 % au quatrième trimestre 2011. De plus, au premier trimestre 2012, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 107,16, soit une hausse de 3,40 % sur un an. Ces deux indices entrent en compte dans la révision des baux professionnels

20%

Les députés ont adopté, le 18 juillet, l'article 2 du projet de loi de finances rectificative.

Ainsi, le forfait social à la charge de l'employeur sur l'ensemble des sommes versées dans le cadre des différents dispositifs d'épargne salariale (PEE, Perco, etc.) est relevé à 20 %.

LE CALENDRIER

- 15-16 septembre Fiscal / CET

- Date limite de paiement du deuxième acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2011.

Fiscal / IS

- Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé n° 2572, pour les sociétés ayant clos leur exercice au 31 mai 2011.

Fiscal / Taxe sur les salaires

- Date limite de paiement de la taxe concernant les salaires payés en août à l'aide du relevé n° 2501.

TVA

Déclaration et paiement de la TVA relative aux opérations d'août 2011 (déclaration CA3) pour les entreprises individuelles.

Social

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

21 septembreFiscal / TVA

- Déclaration des opérations d'août 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal et paiement de la TVA relative aux opérations d'août 2011, pour les sociétés autres que sociétés anonymes.

30 septembre Fiscal / IS

- Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes pour les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2011.

L'INFOS DU MOIS

Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012: déclaration et paiement

Conformément aux mesures votées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 (JO du 17 août 2012), sont redevables de la contribution exceptionnelle sur la fortune tous les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) au 31 décembre 2011. Pour les contribuables qui ont déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012, et dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros:

- Ils n'auront pas à déposer une nouvelle déclaration, les services de la Direction générale des finances publiques se chargeront de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés;

- Ils recevront leur avis d'impôt sur le revenu début octobre, en raison des délais techniques de traitement et leur avis d'ISF qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.

La date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés, le solde de leur impôt, s'il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera prélevé en décembre. Pour les contribuables qui ont déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d'euros:

- Une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 leur sera adressée début octobre;

- La déclaration et le paiement associé devront être effectués pour le 15 novembre 2012.