Mon compte Devenir membre Newsletters

Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

LA DEFINITION: Administrateur judiciaire

Le déclenchement d'une procédure de mise en redressement judiciaire induit une période d'observation pendant laquelle un administrateur judiciaire est mandaté par le tribunal de commerce pour réaliser une analyse de l'entreprise. Il s'agit d'une synthèse du bilan économique et social de la société. Parallèlement, l'administrateur judiciaire étudie les plans de cession ou de continuation qui lui sont proposés. Il peut aussi être amené à prendre certaines responsabilités de gestion, comme exiger la continuation de certains contrats.

EN CHIFFRES

5 %

C'est l'augmentation du prix de l'électricité en avril pour les PME ayant souscrit à un «contrat électricité reconductible».

Cette hausse est la conséquence de la loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome), qui fait passer le mégawattheure de 40 à 42 euros. Elle était originellement prévue au 1er janvier 2012.

6,85 %

L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 vient d'être publié.

Il s'élève à 1 638, soit une augmentation de 6,85 % sur un an. Pour la révision des baux commerciaux, la révision triennale est de 7,55 %, tandis que, s'agissant du loyer renouvelé au bout de neuf ans, la variation est de 39,76 %.

LE CALENDRIER

15 mai

- Déclarez à l'Urssaf les salaires versés du 11 avril au 10 mai 2012 inclus sur www.urssaf.fr ou sur le formulaire papier correspondant.

- Payez à l'Urssaf en ligne ou par chèque les cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, cotisations chômage et AGS.

Du 15 au 19 mai

- Déclarez vos opérations d'avril 2012 sur l'imprimé n° 3310 - CA3 ou en ligne sur www.impots.gouv.fr (obligatoire au-dessus de 230 kEuros HT de chiffre d'affaires).

- Payer la TVA due, en espèces, par chèque ou en ligne en fonction de votre chiffre d'affaires et votre montant de TVA à payer.

31 mai

- Déclarez les résultats de votre entreprise sur le formulaire «Impôt sur les sociétés» (Cerfa n° 11084*12 - n° 2065 et ses annexes) correspondant au régime fiscal de l'entreprise ou en ligne sur la plateforme www.impots.gouv.fr.

- Envoyer votre formulaire à votre service des impôts des entreprises.

@ FOTOLIA / A-KORN

L'INFO DU MOIS
Cessation d'activité: le délai pour informer l'administration est réduit à 45 jours

Lorsque vous cédez votre entreprise ou cessez votre activité, vous disposez désormais d'un délai de 45 jours pour informer l'administration, contre 60 jours auparavant. Vous devez, par conséquent, adresser une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) et mentionner la date à laquelle la cessation de votre activité est effective, ainsi que vos nom, prénom et adresse. Le délai de 45 jours s'applique aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter du 23 mars 2012, date de la publication de la loi. Cette réduction ne concerne pas les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Par ailleurs, vous êtes tenu de faire parvenir à l'administration, sous 60 jours, la déclaration de votre bénéfice réel, accompagnée d'un résumé de votre compte de résultat. Ce délai n'est donc pas modifié.