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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

LA DEFINITION
Abandon de créance

Par cet acte, les banquiers et fournisseurs de l'entreprise abandonnent tout ou partie de leurs créances. La société enregistre alors un profit exceptionnel. L'abandon de créance est utilisé quand une structure rencontre des difficultés financières et qu'elle ne peut plus faire face aux remboursements de ses dettes. Souvent, les créanciers qui abandonnent leurs créances obtiennent, en contrepartie, le bénéfice d'une clause de retour à meilleure fortune: si la santé de l'entreprise s'améliore, les dettes abandonnées sont remboursées par la société.

EN CHIFFRES

73%

C'est le pourcentage de dirigeants de TPE estimant que la mesure principale du nouveau gouvernement doit être une baisse des charges sociales. Parmi les autres mesures attendues: la lutte contre les délocalisations et les licenciements abusifs, citées par 16 % des dirigeants.

-1,3%

Le cours moyen des matières premières (hors pétrole) importées en France a reculé de 1,3 % en avril, soit une baisse totale de 14 % sur un an. Cette chute est due à la baisse de régime de l'économie mondiale, et en particulier de la Chine. A de rares exceptions, comme le soja, tous les produits de base connaissent une diminution de prix.

LE CALENDRIER

- 15 juin

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus.

- Paiement à l'Urssaf des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

- Du 15 au 19 juin

- Déclaration des opérations d'avril 2012 sur l'imprimé n° 3310 CA3 ou sur www.impots.gouv.fr (obligatoire au-dessus de 230 000 Euros HT de CA).

- Paiement de la TVA due.

- 30 juin

- Si votre société a clos son exercice le 31 mars 2012, déclaration des résultats sur le formulaire Impôt sur les sociétés Cerfa n° 11084*12 n°2065 et ses annexes suivant le régime fiscal de l'entreprise ou sur www.impots.gouv.fr.

- 15 juillet

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus.

- Paiement à l'Urssaf des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

- Du 15 au 19 juillet

- Déclaration des opérations de mai 2012 sur l'imprimé n° 3310 CA3 ou sur www.impots.gouv.fr (obligatoire au-dessus de 230 000 Euros HT de CA).

- Paiement de la TVA due.

- 30 juillet

- Si votre société a clos son exercice le 30 avril 2012, déclaration des résultats sur le formulaire Impôt sur les sociétés Cerfa n° 11084*12 n°2065 et ses annexes suivant le régime fiscal de l'entreprise ou sur www.impots.gouv.fr.

- 15 août

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 juillet au 10 août inclus.

- Paiement à l'Urssaf des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

- Du 15 au 19 août

- Déclaration des opérations de juin 2012 sur l'imprimé n° 3310 CA3 ou sur www.impots.gouv.fr (obligatoire au-dessus de 230 000 Euros HT de CA).

- Paiement de la TVA due.

@ FOTOLIA / PRESSMASTER

L'INFO DU MOIS
Prolongement du préavis: un accord doit être trouvé

Vous venez de licencier un salarié. Que se passe-t-il s'il continue de travailler après la durée de son préavis? La Cour de cassation a statué qu'un nouveau contrat de travail était alors conclu entre l'employeur et le salarié. Seule solution pour éviter cet écueil: signer, en amont, un accord avec son collaborateur. Le document doit indiquer que le salarié continuera de travailler après son préavis pour accomplir une tâche précise (transmission de dossiers, par exemple). De plus, le collaborateur doit affirmer qu'il donne son accord pour travailler plus longtemps que prévu.