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Tableau de bord

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Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

LA DEFINITION: Le crédit-bail

Le crédit-bail est un contrat de location passé entre une société et une structure financière (banque, établissement spécialisé). La spécificité? Il est assorti d'une promesse de vente à l'échéance du contrat. Ainsi, la société n'est pas propriétaire du bien, mais peut le devenir à échéance si elle le souhaite. Au niveau comptable, les biens «loués» sont considérés comme des immobilisations. La contrepartie est une dette dont le montant est égal aux loyers à payer, ainsi que le prix de la levée de l'option d'achat.

EN CHIFFRES

52 702

C'est le nombre de créations d'entreprise recensées en janvier 2012 par l'APCE, soit une augmentation de 12 % des nouvelles sociétés par rapport au mois de janvier 2011. A noter que le secteur secondaire (industrie et construction) tire les résultats vers le haut avec 10 628 créations contre 89 19 un an auparavant. Cependant, sur les quatre derniers mois (octobre 2011 à janvier 2012), 189 557 nouvelles entreprises ont vu le jour, soit une diminution de 3 % en comparaison des quatre mois équivalents de l'année précédente.

21,2%

C'est le nouveau taux de TVA à compter du 1er octobre 2012, selon la première loi de finances rectificative du 29 février 2012. Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est porté à 15,5 %, à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et du 1er juillet 2012 pour les produits de placement.

LE CALENDRIER

15 avril

Social - Urssaf

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 mars au 10 avril 2012 inclus ou du 1er trimestre, en fonction de votre option de paiement sur www.urssaf.fr ou sur le formulaire papier correspondant.

- Paiement à l'Urssaf en ligne ou par chèque des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, cotisations chômage et AGS.

Du 15 au 21 avril

Fiscal - TVA

- Déclaration et paiement de la TVA.

30 avril 2012

Fiscal - IS

- Date butoir d'envoi de la déclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société).

@ FOTOLIA

L'INFO DU MOIS: La fiscalité environnementale est aussi lourde que l'impôt sur les sociétés

5 % des prélèvements obligatoires dont s'acquittent les entreprises sont des taxes liées à l'environnement. Au total, la fiscalité environnementale des entreprises représente 41 milliards d'euros, soit presque autant que les recettes liées à l'impôt sur les sociétés (près de 45 milliards d'euros en 2011). C'est ce que révèle une étude publiée en mars par le cabinet Alma Consulting Group, qui déplore la complexité des prélèvements liés à l'environnement: près de 90 taxes différentes ont été identifiées, collectées par une kyrielle d'organismes (collectivités territoriales, Agence de l'eau, Trésor public, DREAL...). Une multitude d'impôts, contributions, redevances, cotisation, malus et d'acteurs qui rendent la fiscalité environnementale très peu lisible par les entreprises. Selon l'étude, les prélèvements liés à la fiscalité environnementale se divisent ainsi:

- 71 %: taxes sur l'énergie (comprenant notamment la très importante taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP) ;

- 12 %: taxes sur les déchets ;

- 10 %: taxes sur les transports (parmi lesquelles la fameuse taxe sur les véhicules de société, TVS) ;

- 4 %: taxes liées à l'eau ;

- 3 %: le reste (l'air, la prévention des risques, les ressources naturelles et les éco-contributions). Au total, la fiscalité environnementale représente 2,1 % du PIB, un poids inférieur à la moyenne européenne, qui est de 2,5 % du PIB.