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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

LA DEFINITION
Garantie d'un emprunt

Protéger le créancier contre le risque de non-remboursement de sa créance. C'est le but des garanties sur un emprunt. Traditionnellement, les garanties portent sur la solidité financière de l'entreprise, voire sur un bien ou une opération précise. Dans ce dernier cas, les formes classiques de garanties sont la caution, le gage et l'hypothèque pour les biens immobiliers.

EN CHIFFRES

1 million

C'est le nombre d'auto-entrepreneurs recensés, trois ans après la création de ce statut. Selon une étude réalisée par Ciel, près de huit entrepreneurs sur dix réalisent moins de 20 000 euros de chiffre d'affaires depuis la création de leur première pièce commerciale. L'étude souligne également la volonté d'un tiers des auto-entrepreneurs d'évoluer vers un autre statut juridique.

72744 Euros

Il s'agit du nouveau plafond d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, retraite, rupture conventionnelle...). En effet, la limite était jusqu'à présent fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 109 1 16 euros. Elle est désormais de deux fois ce plafond (72 744 euros).

LE CALENDRIER

> 5 mars

Social - Urssaf

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 au 20 février inclus et paiement des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

> 15 mars

Social - Urssaf

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 1er au 10 mars inclus et paiement des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

Fiscal / IS

- Paiement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés.

- Paiement, sous peine de majoration de 10 %, de l'acompte d'IS venu à échéance le 20 février (et acompte sur la contribution sociale de 3,3 % le cas échéant).

- Paiement de l'impôt forfaitaire annuel (IFA).

> 25 mars

Social - Urssaf

- Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus et paiement des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS, sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars, auquel cas les cotisations sont payables le 5 avril.

L'INFOS DU MOIS
Faites vos déclarations en ligne

Développé à l'initiative du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le site JeDeclare.com assure, de façon rapide et sécurisée, la télétransmission des déclarations fiscales vers l'administration. Ce portail a été conçu sur le principe du guichet unique, permettant aux entreprises de gérer toutes leurs télédéclarations vers les organismes au travers d'un partenaire unique. Il assure ainsi les connexions aux différents services publics. Parmi les services proposés, la plateforme assure un dépôt sécurisé des déclarations fiscales vers la DGI et sociales vers les organismes de protection sociale. Mais aussi de la TVA, permettant d'effectuer les opérations de télérèglement. Le suivi de chaque dépôt se fait directement sur le site web. Pour chaque opération, il est possible de suivre les étapes suivantes: avis de dépôt signé, avis de conformité syntaxique, routage des déclarations aux destinataires, compte rendu du destinataire, ainsi que la clôture de la télétransmission. Vous recevez, par ailleurs, des notifications par mail (horodatées et signées électroniquement), vous informant du déroulement des étapes, pouvant ainsi constituer des preuves opposables en cas de litige. Quant au prix du service, comptez environ 300 euros HT par an.