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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

LA DEFINITION
Leverage buy out

Un leverage buy out (ou LBO) est le rachat des actions d'une entreprise financé par de l'endettement.

Concrètement, une entreprise (ou holding) est constituée et s'endette pour racheter la société ciblée. Le holding paie ensuite les intérêts de sa dette et la rembourse grâce aux dividendes provenant de la structure rachetée.

EN CHIFFRES

3 031 Euros

C'est le plafond mensuel de la Sécurité sociale valable pour 2012, soit 23 euros par heure ou 36372 euros à l'année. Valable sur l'année civile, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, etc.). Il a aussi une incidence sur plusieurs limites d'exonération fiscale (chèque-vacances, chèque-cadeau, etc.).

1 398,37 Euros

C'est le nouveau montant du Smic mensuel au 1er janvier 2012. C'est surtout la nouvelle base qui sert aux calculs des indemnités journalières pour les arrêts de travail ayant débuté le 1er janvier 2012. Elles sont en effet établies sur la base de 50 % de 1,8 Smic (soit 1 258,53 euros), contre 1,8 fois le plafond de la Sécurité sociale auparavant.

LE CALENDRIER

- 15 février

Social - Urssaf

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 janvier 2012 au 10 février 2012 inclus, paiement des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

Fiscal / IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2011

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.

- Paiement du solde de la contribution sociale additionnelle à l'IS.

- du 16 au 19 février

TVA - Entreprises individuelles

- Déclaration et paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2012 (déclaration CA3).

- du 19 au 21 février

TVA - Entreprises individuelles et sociétés autres que SA

- Déclaration et paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2012 (déclaration CA3).

- 23 et 24 février

TVA - Sociétés anonymes

- Déclaration et paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2012 (déclaration CA3).

- 28 février

Sociétés / Approbation des comptes annuels - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2011

- Date limite de l'assemblée générale approuvant les comptes annuels.

- 29 février

Fiscal / IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2011

- Date butoir d'envoi de la déclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société).

@ FOTOLIA / FROG 974

L'INFO DU MOIS
Les aides au contrat d'apprentissage prolongées en 2012

- L'aide exceptionnelle accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche supplémentaire d'un jeune en contrat d'apprentissage, ou de professionnalisation, est prolongée jusqu'au 30 juin 2012. Toutefois, elle est subordonnée au respect de plusieurs conditions: embaucher un jeune de moins de 26 ans (la date de début de contrat doit être comprise entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012), être à jour de ses déclarations, ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné dans les six mois précédant l'embauche et, enfin, ne pas bénéficier d'une exonération totale de ses cotisations patronales.