Mon compte Devenir membre Newsletters

Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

LA DEFINITION
Autofinancement

Une entreprise qui assure son développement sans avoir recours à des sources de financement externes est autofinancée. L'avantage? La société est protégée des risques liés à un endettement excessif. De plus, l'autofinancement est bien perçu par les partenaires de l'entreprise (fournisseurs, banques...). Cependant, il peut devenir néfaste s'il est utilisé à mauvais escient, car il peut rapidement favoriser des investissements dans des projets peu rentables.

EN CHIFFRES

- 7,7 %

C'est la baisse du nombre de redressements et liquidations judiciaires au 3e trimestre 2011. Ils sont passés de 12 785 l'an passé à 11 800 cette année. C'est ce qu'indique le bilan de la Coface publié jeudi 27 octobre.

2 ans

Un décret du 25 octobre prévoit une diminution de la durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage. Ainsi, la personne titulaire d'un titre ou diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti doit désormais justifier d'une expérience professionnelle de deux années, contre trois auparavant.

LE CALENDRIER

Du 15 novembre au 21 novembre

Fiscal / CFE : cotisation foncière des entreprises

- Dernier jour pour adhérer au prélèvement du solde de votre cotisation foncière des entreprises. Vous pouvez effectuer cette démarche auprès de votre Centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques. Si vous adhérez par Internet, vous avez jusqu'au 15 décembre 2011. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2011.

Fiscal / IS - Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice au 31 juillet 2011

- Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572.

Fiscal / Taxe sur les salaires

- Date limite de paiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

TVA - Entreprises individuelles et sociétés autres que SA

- Déclaration et paiement de la TVA relative aux opérations d'octobre 2011 (déclaration CA3).

Social

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre inclus et paiement des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

- 30 novembre

- Fiscal / IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2011

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes.

L'INFO DU MOIS

Urssaf: vers plus de dématérialisation

L'Urssaf a annoncé la suppression progressive du tableau récapitulatif annuel papier de son réseau. Cette décision touchera les données 2011 dans 12 régions - dont l'Ile-de-France - et sera étendue à l'ensemble du territoire dès l'année prochaine. Pour remplacer le tableau récapitulatif papier, l'Urssaf propose, d'ores et déjà, un tableau déclaratif prérempli sur Internet. Il suffit de s'inscrire sur Net-entreprises.fr et de cocher la case «Ducs» parmi la liste des déclarations mentionnées.

@ FOTOLIA / CLAUDIO BRAVO

A noter que si vous détenez un logiciel de paye à la norme «Ducs Edi», vous pourrez transmettre vos déclarations et paiements par dépôt de fichiers sur le site Mon.urssaf.fr. Enfin, si vos déclarations sociales sont confiées à un expert-comptable, ce dernier peut désormais les adresser par transfert de fichiers via www.jedeclare.com.