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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

LA DEFINITION

Abandon de créance

Par cet acte, les prêteurs de l'entreprise - notamment les banquiers et les fournisseurs abandonnent tout ou partie de leurs créances sur l'entreprise. Cette démarche est souvent utilisée quand une société est en difficulté et qu'elle ne peut plus faire face au remboursement de ses dettes. Généralement, les créanciers obtiennent en contrepartie une clause de retour à meilleure fortune. Concrètement, il s'agit de rembourser tout ou partie des dettes abandonnées si la santé de l'entreprise s'améliore.

LE CALENDRIER

> 15 juillet/15 août

Social/Entreprises de neuf salariés au plus, ayant opté pour le paiement mensuel

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus

- Paiement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

> Du 15 au 19 juillet/Du 16 au 19 août

fiscal / TVA pour les entreprises individuelles

- Declaration des opération de mai / juin / juillet si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations de mai/ juin / juillet

- Si regime des acomptes : paiement de l'acompte de mai /juin /juillet et régularisation sur les opérations d'avril / mai / juin.

> 15 juillet

Social/Entreprises dupant au plus neuf salariés

- Déclaration à l'Urssaf des salaires versés au cours du deuxième trimestre 2011

- Paiement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, contribution CRDS, FNAL, chômage et AGS.

> 30 juin / 1er août / 31 août

Fiscal/IS - Sociétés ayant clos leur exercice au 31 mars/30avril/31mai

- Date limite de dépôt de la declaration de résultats n° 2065 et ses annexes.

EN CHIFFRES

4,6%

C'est l'augmentation appliquée au barème fiscal des frais kilométriques le 4 mars 2011. Une hausse souhaitée par François Fillon pour compenser l'envolée des prix des carburants. Pour rappel, lorsqu'une personne utilise son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels, elle peut déduire de sa déclaration d'impôts sur le revenu ses frais de déplacement. Seule condition: pouvoir produire tous les justificatifs.

2%

Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) devrait augmenter de 2 % au 1er juillet 2011. C'est ce qu'a indiqué Christine Lagarde, ministre de l'Economie. Il passera alors à 9, 18 euros bruts par heure, soit 1 392 euros bruts par mois.

L'INFO DU MOIS

De nouvelles mesures pour simplifier vos démarches administratives

Le Conseil de modernisation des politiques publiques a entamé un vaste chantier de simplification des démarches administratives en 2009. Un travail de longue haleine puisque de nouvelles mesures ont été annoncées, notamment pour les entreprises.

- Un guide numérique pour les déclarations sociales verra le jour à partir du second semestre 2011 et sera mis à jour régulièrement. Il présentera aux dirigeants les déclarations sociales,

les démarches à suivre, les échéances à respecter, ainsi que les modifications réglementaires pour leur entreprise.

- Un simulateur pour calculer votre réduction «Fillon» a été mis en place sur le site de l'Urssaf: https://www.declaration.urssaf.fr /calcul

- Un bulletin de salaire simplifié: Les intitulés des cotisations et des charges du bulletin de salaire seront clarifiés au cours du second semestre 2011. Le nombre de lignes présentes sur les fiches

de paie sera divisé par deux. A noter qu'un guide des bonnes pratiques sera également envoyé aux différents éditeurs de logiciels de bulletins de paie pour que les changements soient intégrés à leurs solutions d'ici à deux ans.

- Une optimisation du Titre emploi service entreprise (Tese). Il permet de simplifier

les formalités sociales liées à l'embauche d'un salarié, mais ne couvre pas l'ensemble des obligations légales et conventionnelles. Ainsi, d'ici la fin de l'année, les entreprises seront informées des obligations qui restent à leur charge (affiliation au régime de retraite complémentaire, adhésion à un établissement de santé au travail, etc) grâce à l'accusé de réception de leur adhésion au Tese.

- Une simplification voire une suppression fiscale de plusieurs obligations déclaratives fiscales (liées notamment à la contribution sur valeur ajoutée des entreprises, à la C3s) et de taxes spécifiques (taxe sur les pavages, taxe sur les farines...) a été annoncée par le gouvernement.