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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

3,52 Euros

En 2011, les annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) restent fixées à 3,52 euros la ligne ordinaire sur une colonne.

Autre tarif inchangé en 2011: celui des annonces et insertions dont la publication au Journal officiel est rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires. Il est de 10 euros la ligne ordinaire sur une colonne.

4,40 Euros

Les entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu, dans les catégories des BIC ou des BNC, peuvent déduire les frais de repas pris sur le lieu d'exercice de leur activité, en raison de l'éloignement de leur domicile. Le montant déductible du bénéfice imposable correspond à la différence entre la valeur forfaitaire d'un repas pris à domicile (4,40 euros TTC pour 2011) et le prix du repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité (dans la limite de 17,10 euros TTC pour 2011). La fraction des frais supplémentaires de repas qui dépasse cette limite constitue une dépense d'ordre personnel qui n'est pas admise en déduction.

LE CALENDRIER

- Le 16 mai 2011

Fiscal / Taxe sur les salaires

- Date limite de paiement, à votre service des impôts des entreprises, de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

Fiscal / IS - Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice au 31 janvier 2011

- Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n°2572.

TVA / Entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94)

Nom patronymique de A à H

- Déclaration des opérations d'avril 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2011.

- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte d'avril 2011 et régularisation sur les opérations du mois de mars 2011.

- Le 17 mai 2011

TVA / Entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94)

Nom patronymique de I à Z

Déclaration des opérations d'avril 2011 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

- Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2011.

- Si régime des acomptes : paiement de l'acompte d'avril 2011 et régularisation sur les opérations du mois de mars 2011.

L'INFO DU MOIS

Chèque-vacances: modalités de la contribution employeurs

Le chèque-vacances est un titre nominatif (coupures de 10 et 20 euros), utilisé en France, pour s'acquitter de dépenses de congés. Il peut être cofinancé par l'employeur (moins de 50 salariés).

Il est valable deux ans au-delà de l'année d'émission. Il peut aussi être utilisé par le chef d'entreprise. La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a notamment supprimé la notion de revenu fiscal de référence. Par ailleurs, l'employeur a le choix entre l'épargne (la contribution du salarié est versée mois après mois pendant quatre à dix mois) ou la participation (la contribution du salarié est versée en une seule fois). La contribution de l'employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

Pour être exonérée de cotisations, elle ne doit pas dépasser:

- 80 %Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15%. de la valeur libératoire des chèques -vacances si la rémunération du bénéficiaire (moyenne des trois derniers mois de salaire précédant l'attribution des chèques) est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 2 946 euros pour 2011 ;

- 50 %Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15%. de la valeur libératoire si la rémunération est supérieure au PMSS.

Le montant de la contribution de l'employeur donnant droit à exonération est limité, par an et par salarié, à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, soit 409,51 euros en 2011. Il existe aussi un plafond global annuel, égal à la moitié du produit du nombre total des salariés (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques-vacances) par le Smic apprécié sur une base mensuelle brute.

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