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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

341,25 Euros C'est le salaire minimum pour un contrat de travail de 35 heures hebdomadaires pour un apprenti de moins de 1 8 ans en première année d'apprentissage.

Les conventions ou accords collectifs peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées.

750,75 Euros C'est le salaire applicable au contrat de profession nalisation pour un jeune de moins de 2 1 ans en formation ou demandeur d'emploi.

Avec ce type de contrat, l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.

2 000 Euros Les entreprises embauchant un chômeur de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation percevront une aide pouvant aller jusqu'à 2 000 euros. Cette mesure, annoncée le 1er mars par Nicolas Sarkozy, sera cumulable avec certaines aides déjà existantes pour cette catégorie de salariés.

@ FOTOLIA / RAFA IRUSTA

LA DEFINITION JUGE départiteur

Les conseillers des prud'hommes siègent en nombre pair. S'ils sont en désaccord sur la décision à prendre dans une affaire, ils doivent demander au juge du Tribunal d'instance le plus proche de les départager. Ce magistrat est désigné sous l' appellation «juge départiteur» On dit dans ce cas que «l'affaire est appelée en audience de départage .

L'INFO DU MOIS

Prise en compte des jours pour le délai de carence d'un salarié en arrêt maladie

D'après la Cour de cassation (Cass. soc. 26 janvier 2011, n° 08-45204 FSPB), si l'un de vos salariés ne travaille pas le week-end et est en arrêt maladie à partir du samedi, vous ne pouvez pas déduire de sa paye les deux premiers jours de carence puisqu'il ne s'agit pas de jours habituellement travaillés.

Exemple: un salarié, travaillant du lundi au vendredi, s'était trouvé en arrêt maladie du samedi 12 au mercredi 23 février. Son employeur a appliqué les trois jours de délai de carence prévus conventionnellement pour le versement du complément de salaire en cas de maladie ou d'accident (les 12, 13 et 14 février). Il a donc retenu, sur le bulletin de paye de mars, trois jours de salaires, dont les samedi 12 et dimanche 13 février habituellement non travaillés par son employé.

Les juges du fond donnent raison à l'employeur. Mais pas la Cour de cassation, qui rappelle que toute retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Par conséquent, un salarié ne travaillant pas le samedi et le dimanche ne peut se voir opérer une retenue sur salaire pour ces jours d'absence, et ce quel que soit le délai de carence conventionnel.

LE CALENDRIER

15 avril

- Fiscal / IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2010

- Paiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés et du solde de la contribution sociale additionnelle de l'IS.

- Fiscal / Taxe sur les salaires Versement de la taxe afférente aux salaires payés en mars 2011 (si le montant versé l'année précédente est supérieur à 4 000 Euros ou si la taxe acquittée en cours d'année est supérieure à 10 000 Euros ou au cours du 1er trimestre 2011 si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est compris entre 1 000 Euros et 4 000 Euros) et remise du bordereau avis n° 2501.

- Social - Entreprises de neuf salariés au plus - Déclaration à l'Urssaf des salaires versés au cours du 1er trimestre 2011 (et du 11 mars au 10 avril inclus pour les entreprises ayant opté pour le paiement mensuel). - Paiement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, chômage et AGS.

Entre le 15 et le 26 avril

- Déclaration et paiement de la TVA.

Le 30 avril

- Fiscal / IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2011

Date butoir d'envoi de la déclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société).