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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

9 Euros - Le Smic horaire est porté à 9 e bruts au 1er janvier 2011 , soit une augmentation de 1,6 %. Il était de 8,86 euros bruts en 2010. Un salarié travaillant 35 heures hebdomadaires gagnera donc 1 365 euros bruts par mois, soit 1 073 euros nets, soit une augmentation de 17 euros par mois.

16 800 Euros - L'amende visant les entreprises qui emploient des sans-papiers passe, au 1er janvier 2011 , de 3 360 euros à 16 800 euros par salarié en situation irrégulière et peut même atteindre 84 000 euros si l'employeur a été pris en faute au cours des cinq années précédentes. Ces pratiques sont passibles de sanctions pénales qui peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.

141 408 Euros - L'assiette de la CSG et de la CRDS sur les salaires est de 97 %, elle est minorée de 3 % au titre des frais professionnels. Le montant de la rémunération à laquelle cet abattement est appliqué est limité à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 141 408 e en 2011. Au-delà de cette limite, la rémunération est soumise à CSG et CRDS et ce, sans abattement.

LA DEFINITION

Forclusion

La forclusion est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation.

Dans certains cas, la loi prévoit un relevé de forclusion. Par exemple, l'article R. 332-18 du Code de la consommation l'accorde aux créanciers qui n'auraient pas déclaré leurs créances dans le délai prévu par ce texte.

L'INFO DU MOIS

Nouveau barème des saisies sur salaire

Les salaires sont saisissables dans certaines proportions et selon des seuils de rémunération majorés pour toute personne à charge. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur.

Voici le nouveau barème applicable au 1er janvier 2011:

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 euros, inférieure ou égale à 6 880 euros ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 euros, inférieure ou égale à 10 290 euros ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 10 290 euros, inférieure ou égale à 13 660 euros ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 euros, inférieure ou égale à 17 040 euros ;

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 euros, inférieure ou égale à 20 470 euros ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 euros. Ces seuils doivent être majorés de 1 330 euros par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un Pacs et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA, enfant à charge...).

@ FOTOLIA/OLIVIER TUFFE

LE CALENDRIER

Entre le 20 et le 23 février

Les redevables de la TVA qui relèvent du régime réel normal doivent produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3), accompagnée du paiement de la TVA. Si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros, il leur est permis d'effectuer des déclarations trimestrielles. Les entreprises qui rencontrent ou ont rencontré des difficultés pour déposer cette déclaration dans les délais réglementaires, peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour la remettre. Elles doivent verser un acompte de TVA, dans le délai normal, la régularisation s'effectuant le mois suivant lors du dépôt de la déclaration.

28 février

Pour mémoire, la taxe d' ap-prentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes

- avoir au moins un salarié ;

- être soumise à l' impôt sur les sociétés ou à l' impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.