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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

14%

Une aide à l'embauche des seniors est prévue par la loi portant réforme des retraites. Ce coup de pouce de l'Etat devrait être de 14 % du salaire brut de la personne embauchée, pendant un an, quel que soit le niveau de son salaire, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 2 945 Euros en 201 1.

10 ans

C'est la durée pendant laquelle les bons de commande et de livraison doivent être conservés (Code de commerce, art. L. 123-22). Pour rappel, les bons de livraison signés par vos clients sont indispensables pour prouver le bien-fondé d'une facture.

Vos factures clients doivent également être conservées pendant 10 ans, à compter de la date de clôture de l'exercice où elles ont été comptabilisées.

5%

Les bons d'achat ou cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année civile ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales lorsque leur montant global n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 144 Euros pour 2010 (2885 x 5 %).

LA DEFINITION

Action en comblement

L'action en comblement est la procédure par laquelle, en cas d'insuffisance d'actifs et en raison de leurs fautes de gestion, la responsabilité des dirigeants d'une entreprise ou de certains d'entre eux, est recherchée en vue de le ou de les faire condamner à payer sur leurs biens personnels tout ou partie des dettes sociales de la société.

LE CALENDRIER

- 15 décembre

- Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), date limite de versement de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 % à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé d'acompte n° 2571.

- Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 % à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2010.

- 31 décembre

- Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30/09/2010, date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

L'INFOS DU MOIS

Passer à l'EIRL

A partir du 1er janvier 2001, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ce nouveau dispositif s'adresse à tout entrepreneur en nom propre: autoentrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant commercial ou en profession libérale. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société en sont en revanche exclues.

L'EIRL permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une activité. Ainsi, seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l'entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d'une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Le site www.guichets-entreprises.fr pourra recevoir toutes les créations d'EIRL par voie électronique dès le 1er janvier prochain.