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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

35 340 Euros Tel sera le nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) au 1er janvier 2011.

Il était de 34 620 euros en 2010. Valable sur l'année civile, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, etc.). Il a aussi une incidence sur certaines limites d'exonération fiscale (chèque vacances, chèque cadeau, etc.).

5,29 euros C'est le seuil d'exonération pour les titres restaurant, valable en 2011. Il était de 5,21 euros en 2010. Pour rappel, la contribution patronale à l'acquisition des titres restaurant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si elle n'excède pas 5,29 euros par titre et si elle se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

3 000 Euros Une dette peut être réglée en espèces, mais uniquement dans le cas où elle n'excède pas 3 000 euros et lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Cette limite est portée à 15 000 euros dans le cas contraire. Les infractions à ces règles sont passibles d'une amende égale à 5 % des sommes réglées en liquide.

LA DEFINITION

Directe

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, alias les Direccte, remplacent dorénavant les DRTEFP, les DDTEFP, les DRCE, etc. Le nouvel interlocuteur des employeurs au niveau local est donc le directeur de la Direccte, sauf en ce qui concerne les prérogatives reconnues exclusivement à l'inspecteur du travail (autorisations de licenciement des salariés protégés, dépassement de la durée quotidienne maximale du travail... ). Ainsi, chaque Direccte est en charge, notamment, de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail, des actions de développement des entreprises et de l'emploi (en parti culier dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, de la formation professionnelle continue...) .

L'INFO DU MOIS

Recruter un demandeur d'emploi: le Pôle emploi paie sa formation En déposant une offre d'emploi auprès du Pôle emploi, vous pouvez avoir recours à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Le principe? Former un demandeur d'emploi pour lui permettre l'acquisition des compétences requises pour occuper le poste à pourvoir. A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail peut être un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois. L'aide versée par le Pôle emploi est de 5 euros par heure de formation, dans la limite des coûts de financement, pour une formation réalisée par l'organisme de formation interne à l'entreprise, et de 8 euros de l'heure pour une formation réalisée par un organisme externe, dans la limite d'une durée de 400 heures. Le versement est effectué, au vu du bilan de la formation et du contrat de travail signé, soit à l'employeur ayant eu recours à un organisme de formation interne, soit à l'organisme de formation externe.

@ KABLICZECH

LE CALENDRIER

- 13 novembre

Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2010.

- 15 novembre

Date limite de paiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3e trimestre (redevables trimestriels).

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale si votre exercice est clos le 31 juillet 2010.

- 30 novembre

Date limite de paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).