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Tableau de bord

Publié le par

Les chiffres-clés, l'essentiel de l'actualité juridique utile aux TPE et vos obligations sociales et fiscales du mois.

EN CHIFFRES

16 ans. C'est désormais l'âge à partir duquel il sera possible de créer son entreprise. Cette mesure, qui intervient dans le cadre de la loi sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) , ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2011 . Si elle offre aux mineurs l'accès à la création d'entreprise, elle reste toutefois soumise à autorisation parentale.

12 MEuros. C'est le montant de la nouvelle dotation accordée au Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT).

Cette nouvelle enveloppe de prêts porte désormais à 94,5 millions d'euros la capacité globale d'intervention mise à leur disposition. Pour rappel, le FNRT a pour principal objectif de soutenir le développement des PME implantées sur des territoires en difficulté (58 à l'heure actuelle), non couverts par des dispositifs de revitalisation classiques.

0,7% C'est le taux que la croissance française a finalement atteint au deuxième trimestre 2010. L'Insee a en effet révisé son estimation de + 0,1 point, passant de + 0,6 % lors des premiers résultats (publiés le 13 août 2010) à +0,7 % dans cette deuxième estimation. Une embellie économique qui s'explique avant tout par une hausse de la demande intérieure. Les variations de stocks ont constitué «la principale contribution à la croissance de ce trimestre», confirme l'Insee.

LA DEFINITION

Actif immobilisé

Les actifs immobilisés font référence aux terrains, bâtiments, usines, équipements et autres immobilisations ayant une durée de vie supérieure à un an et acquis pour la poursuite des activités d'une société. En matière de comptabilité générale, l'actif immobilisé s'exprime d'ordinaire sous la forme d'un coût d'achat, diminué de l'amortissement cumulé.

LE CALENDRIER

12 Octobre

Pour l'entreprise soumise à la TVA, date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2010.

15 Octobre

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du troisième trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n°2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2010.

L'INFO DU MOIS

Le forfait Apec supprimé au 1er janvier 2011

@ RAZORCONCEPT

A compter du 1er janvier 2011, un nouveau mode de calcul s'appliquera à la cotisation Apec (Association pour l'emploi des cadres, chargée d'aider au reclassement des cadres au chômage). Actuellement, la cotisation destinée à financer cet organisme est composée d'une part proportionnelle et d'un versement forfaitaire annuel. Ce dernier est dû par l'employeur. Il est de 20,77 Euros par salarié cadre présent dans l'entreprise au 31 mars de l'année en cours. Il disparaîtra au 1er janvier 2011. Par ailleurs, la cotisation proportionnelle va être modifiée. A l'heure actuelle, elle est fixée à 0,06 % (0,036 % part employeur et 0,024 % part salarié) et se calcule chaque mois sur la part correspondant à la tranche B des salaires (rémunérations comprises entre une et quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (Pass), soit entre 2 885 euros et 11 540 euros par mois en 2010). Au 1er janvier prochain, la cotisation sera due dès le premier euro de salaire versé, mais toujours dans la limite de quatre fois le Pass.